annuler un compromis de vente sur un terrain

Question

Bonjour, 
Bonjour, 
Nous avons signé un compromis pour l'achat d'un terrain le 1er juin 2011. 3 jours plus tard, les permis de construire ont été bloqué sur la commune(problèmes de station d'épuration). Nous avions un délais de 21 jours à respecter pour déposer le permis. Face à ce problème, nous n'avons pas engager de frais pour le dépôt, et nous sommes allé voir le maire vers le 15 juin. Le terrain possédait un permis accordé, il nous a alors proposé l'idée de le transférer à notre nom, puis de demander un modificatif. Seulement voilà, notre projet s'avère trop éloigné de l'ancien, et il y a un gros risque que la modif soit refusée (confirmé par le service urbanisme et mon architecte); nous nous retrouverions alors propriétaire d'un terrain, sans pouvoir y construire ce que l'on veut, et ce, pour un délais indéterminé car personne ne sait quand la station sera de nouveau opérationnelle. Nous souhaitons donc annuler le transfert en cours, puis le compromis; les vendeurs ne veulent rien entendre !  Sommes nous en tord ?? merci de votre aide, que risquons nous si nous annulons le transfert ?
Cordialement

kasom · Answer

Bonjour

Une chose me surprend: un premier permis est accordé; le second ne le sera pas pour des raisons d'assainissement ( la surface est plus élevée ??)

le refus de PC suffit ( si vous l'avez déposé) pour déclarer le permis caduc

Si vous ne l'avez déposé, faites le 

Et vous n'êtes pas obligé de reprendre l'ancien permis si ce n'est pas spécifié dans le compromis

HeadAK · Answer

Bonsoir, 

Le premier PC a été accordé le 31/10/2009; l'annulation de ce dernier a été demandé le jour où nous avons signé le compromis. Compte tenu de la situation, le maire m'a proposé de récupérer ce permis en cours d'annulation, et de le transférer. 

A ce jour, la situation n'est plus la même que lors du dépôt du 1 er PC. si l'on veut déposer un permis, il faut annuler l'ancien et en déposer un nouveau. Et toutes demandes de nouveau PC ne sera pas étudiée compte tenue de la situation. 

De plus, nous passons par un architecte dplg, shon 180m2 (la surface de l'ancien permis est de 90m2 de plein pied...); hors, nous ne voulons pas continuer à engager des frais, juste pour se justifier d'un refus ! Nous avons demander une lettre de la mairie stipulant que les PC sont bloqués depuis le 1er juin. 

Les vendeurs sont fermes, ils ne veulent rien entendre !

Et merci pour votre réponse;

Cordialement.

HeadAK · Answer

Bonjour et merci de votre soutien. Nous avons pris rdv avec un avocat depuis; il nous a évoqué le risque de se retrouver dans l'obligation de devoir acheter le terrain du fait d'avoir signé le transfert de leur permis (qui se substituerai à la clause d'obtentention du pc). Le maire nous a transmis une attestation indiquant que les permis sont bloqué depuis le 30/05, et ce, jusqu'à nouvel ordre. Les notaires se montrent plutôt positifs quant aux risques. De l'autre côté, les vendeurs ne répondent pas au courrier du notaire au sujet de la caducité du compromis...l'acompte de 7k€ restant bloqué ! Plusieurs questions : le risque de se voir obligé d'acheter est-t-il réel? Les vendeurs ont-ils une obligation de répondre et de nous informer de leur position, si oui, ont-ils un délai à respecter? Nous sommes dans l'urgence car nous effectuerons une translation d'hypothèque du crédit de notre maison au 31/10, et à ce jour, nous sommes bloqués...   En vous remerciant par avance, cordialement.

HeadAK · Answer

Merci, cordialement.

Annuler un compromis de vente sur un terrain

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