Succession
maryvonne
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19 juil. 2011 à 17:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 juil. 2011 à 20:35
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condorcet
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19 juil. 2011 à 18:02
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une personne occupe toujours la maison et refuse de partir et ne veut pas acheter les parts des autres héritiers.
La seule solution est de vendre ensemble et de vous en partager le produit entre tous les héritiers.
Si l'occupant est l'un d'eux, il n'aura d'autre possibilité de quitter les lieux.
A défaut d'unanimité et de consensus sur l'aliénation du bien de la part de l'un de vous, la vente pourra être ordonnée par une décision de Justice à la requête des héritiers consentants.
La seule solution est de vendre ensemble et de vous en partager le produit entre tous les héritiers.
Si l'occupant est l'un d'eux, il n'aura d'autre possibilité de quitter les lieux.
A défaut d'unanimité et de consensus sur l'aliénation du bien de la part de l'un de vous, la vente pourra être ordonnée par une décision de Justice à la requête des héritiers consentants.
condorcet
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19 juil. 2011 à 20:35
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car pour lui le bien lui appartient vu qu'il y habitait du vivant de nos parents
Lorsqu'il recevra, de la part des autres héritiers, d'un huissier de justice une assignation de comparaître devant un Tribunal, il changera d'avis ou le Tribunal lui fera comprendre qu'il n'est pas le seul propriétaire.
N'attendez pas pour engager la procédure.
Lorsqu'il recevra, de la part des autres héritiers, d'un huissier de justice une assignation de comparaître devant un Tribunal, il changera d'avis ou le Tribunal lui fera comprendre qu'il n'est pas le seul propriétaire.
N'attendez pas pour engager la procédure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juil. 2011 à 18:10