Sucession
SOLEIL
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19 juil. 2011 à 16:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 juil. 2011 à 16:15
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condorcet
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19 juil. 2011 à 16:15
19 juil. 2011 à 16:15
Peut on avoir des éléments auprès du notaire?
Tenu au secret professionnel, le notaire ne peut rien vous communiquer.
Vous devez demander à votre mère la présentation de ce contrat de mariage.
La non information des enfants est-elle considérée comme un vice de procédure?
Réponse négative.
Qui devient les héritiers des héritages à venir en lien avec notre pére?
Dans un régime de communauté universelle, avec attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant, la succession est donc "vide" de tout patrimoine envers lequel les héritiers du défunt pourraient revendiquer leurs droits.
Vous récupèrerez l'ensemble du patrimoine de l'ex communauté au décès de votre mère ou....................ce qu'il en restera.
Tenu au secret professionnel, le notaire ne peut rien vous communiquer.
Vous devez demander à votre mère la présentation de ce contrat de mariage.
La non information des enfants est-elle considérée comme un vice de procédure?
Réponse négative.
Qui devient les héritiers des héritages à venir en lien avec notre pére?
Dans un régime de communauté universelle, avec attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant, la succession est donc "vide" de tout patrimoine envers lequel les héritiers du défunt pourraient revendiquer leurs droits.
Vous récupèrerez l'ensemble du patrimoine de l'ex communauté au décès de votre mère ou....................ce qu'il en restera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...