Sucession
SOLEIL
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décés de notre père , notre mère nous a informé qu'ils avaient modifié leur régime en 1997 en communauté universelle.Les enfants n'ont pas eu connaissance de ce projet.
Peut on avoir des éléments auprès du notaire?
La non information des enfants est-elle considérée comme un vice de procédure?
Qui devient les héritiers des héritages à venir en lien avec notre pére?
Dans l'attente et avec nos remerciements.
Suite au décés de notre père , notre mère nous a informé qu'ils avaient modifié leur régime en 1997 en communauté universelle.Les enfants n'ont pas eu connaissance de ce projet.
Peut on avoir des éléments auprès du notaire?
La non information des enfants est-elle considérée comme un vice de procédure?
Qui devient les héritiers des héritages à venir en lien avec notre pére?
Dans l'attente et avec nos remerciements.
A voir également:
- Sucession
- Droits de sucession - Guide
- Sucession - Guide
- Ce sont les deux dates pour donner à un héritier en évitant les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide
- Succession : cette hausse d'impôt déguisée fait gonfler les droits à payer par les héritiers - Guide
- Succession : trop de détenteurs d'assurance-vie font cette erreur, leurs héritiers sont ciblés par le fisc - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
Peut on avoir des éléments auprès du notaire?
Tenu au secret professionnel, le notaire ne peut rien vous communiquer.
Vous devez demander à votre mère la présentation de ce contrat de mariage.
La non information des enfants est-elle considérée comme un vice de procédure?
Réponse négative.
Qui devient les héritiers des héritages à venir en lien avec notre pére?
Dans un régime de communauté universelle, avec attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant, la succession est donc "vide" de tout patrimoine envers lequel les héritiers du défunt pourraient revendiquer leurs droits.
Vous récupèrerez l'ensemble du patrimoine de l'ex communauté au décès de votre mère ou....................ce qu'il en restera.
Tenu au secret professionnel, le notaire ne peut rien vous communiquer.
Vous devez demander à votre mère la présentation de ce contrat de mariage.
La non information des enfants est-elle considérée comme un vice de procédure?
Réponse négative.
Qui devient les héritiers des héritages à venir en lien avec notre pére?
Dans un régime de communauté universelle, avec attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant, la succession est donc "vide" de tout patrimoine envers lequel les héritiers du défunt pourraient revendiquer leurs droits.
Vous récupèrerez l'ensemble du patrimoine de l'ex communauté au décès de votre mère ou....................ce qu'il en restera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...