Partage de biens situés en France et Italie

Question

Bonjour,  

A la suite du décès de nos parents et sur recommandation du notaire, nous avons procédé à un partage global des biens immobiliers français et italiens aux termes d'une seul et même acte de partage amiable civil. 

Après avoir fait traduire l'acte de partage en italien par un traducteur assermenté, le notaire italien nous dit de refaire une donation car pour lui l'acte effectué correspond à une simple promesse entre mon frère et moi. 

Notre notaire français nous avais confirmé que nous devions simplement procéder à l'accomplissement des formalités de publicité foncière, en Italie. 

Nous y perdons notre latin. 

Pouvez-vous nous éclairer. 

En vous remerciant par avance et restant à vous lire, 

Cordialement.

Zozo · Answer

Bonsoir

Juste pour dire ceci :
Est-ce un traducteur assermenté spécialiste du juridique ? Il arrive que certains traducteurs ne connaissent pas tous les termes techniques et fassent des "loupés de traduction".

MOUCHE · Answer

Merci pour la rapidité de votre réponse. Toutefois, je vous précise qu'il s'agit d'une traductrice assermentée auprès de la Cour de Versailles.

Cordialement.

aurelie.bo · Answer

pardon mais le notaire français n'est pas compétent pour effectuer le partage en Italie surtout qu'en Italie vous et votre frère avez les mêmes droits donc il faut un acte spécial pour votre frère renonce à ses droits en Italie (peu importe la traduction assermentée ou non)

lucini · Answer

Bonjour,

Le règlement d'une succession internationale (comportant des biens situés à l'étranger) est souvent complexe. 

Il fait appel au droit interne de chaque pays (du lieu de situation des biens et du domicile du défunt, notamment) et au droit international privé.

En principe, les successions sont réglées par :

* la loi du domicile du défunt, pour les meubles, 
*celle du lieu de leur situation, pour les immeubles.


Il n'est donc pas anormal que le Notaire demande  une copie de l'acte de partage en italien .

Pour éviter cette double imposition, la loi française prévoit que l'impôt acquitté à l'étranger puisse s'imputer sur celui dû en France à raison des mêmes biens : méthode dite d'"imputation.

Cordialement

aurelie.bo · Answer

j'ai oublié aussi qu'il faut régler la succession pour vos parents du côté italien, le règlement de la succession en France ne suffit pas. 

en théorie le notaire italien n'a pas besoin de l'acte qui a été effectué en France, en tout cas en ce qui me concerne je ne le demanderais qu'à titre informatif. 

quant à la fiscalité, pour la franchise est d'1.000.000,00€ par héritier et par parent décédé. Au-delà 4% de taxation, sinon 368€ à payer pour le transfert immobilier (prima casa) reçu dans le cadre de la succession ou 3% sur la valeur fiscale.

Partage de biens situés en France et Italie

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