Litige suite à compromis de vente
DAV
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour la vente d'un terrain m'appartenant.
L'acquéreur m'a fourni une attestation mentionnant que la banque lui refusait son
prêt et que par conséquent, s'agissant d'une clause suspensive, il annulait la vente.
Cette personne n'a vu qu'une banque et refuse de démarcher d'autres banques... celà me semble trop facile de se désengager de la sorte. De plus, le notaire lui donne raison et m'explique que je ne peux réclamer les 10 pour cent. Quel recours puis-je avoir ? Quel tribunal faut-il saisir ?
J'ai signé un compromis de vente pour la vente d'un terrain m'appartenant.
L'acquéreur m'a fourni une attestation mentionnant que la banque lui refusait son
prêt et que par conséquent, s'agissant d'une clause suspensive, il annulait la vente.
Cette personne n'a vu qu'une banque et refuse de démarcher d'autres banques... celà me semble trop facile de se désengager de la sorte. De plus, le notaire lui donne raison et m'explique que je ne peux réclamer les 10 pour cent. Quel recours puis-je avoir ? Quel tribunal faut-il saisir ?
A voir également:
- Litige suite à compromis de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Entretien terrain après compromis de vente - Forum acheter une maison
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Litige leboncoin - Forum Consommation
- Location pendant compromis de vente - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...