Reconnaissance de dette ... Signaler Philippe - Dernière réponse le 18 juil. 2011 1 réponse Bonjour, Un ami ma signé une reconnaissance de dette il y a 8 mois, je n'ai toujours pas été honoré. Quels sont les démarches possibles afin que je puisse récupérer mes fonds. Merci. 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler GrandCaribou Modérateur Bonsoir, Si l'échéance prévue par la reconnaissance de dette est dépassée, vous pouvez engager une procédure au tribunal en vue de récupérer votre argent. Cordialement Discussions similaires reconnaissance de dettes déduit a l'héritage marguerite57 Reconnaissance de paternité après 28 ans Adrien FACTURES CANTINES IMPAYEES - trésor publique me réclame les impayées depuis 2015 AlexR peut-on annuler une reconnaissance de dettes robur2a refuser une reconnaissance tardive du père naroclo Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler GrandCaribou Modérateur Bonsoir, Si l'échéance prévue par la reconnaissance de dette est dépassée, vous pouvez engager une procédure au tribunal en vue de récupérer votre argent. Cordialement