Recours propriétaire(EDLsigné+caution rendue)
Marina
-
18 juil. 2011 à 15:56
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 18 juil. 2011 à 17:25
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GrandCaribou
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18 juil. 2011 à 17:25
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Bonjour,
"Quels sont ses droits et éventuels recours?"
Votre ex-propriétaire n'a désormais plus aucun recours. Vous avez une copie de l'EDL qui stipule que tout a été rendu en bon état. Laissez-le envoyer sa facture, vous n'avez pas à la payer.
Cordialement
"Quels sont ses droits et éventuels recours?"
Votre ex-propriétaire n'a désormais plus aucun recours. Vous avez une copie de l'EDL qui stipule que tout a été rendu en bon état. Laissez-le envoyer sa facture, vous n'avez pas à la payer.
Cordialement