Liquidation matrimoniale/contrat de mariage
rodaylap
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18 juil. 2011 à 09:26
rodaylap - 18 juil. 2011 à 14:04
rodaylap - 18 juil. 2011 à 14:04
A voir également:
- Liquidation matrimoniale/contrat de mariage
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
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- Contrat de gré à gré - Guide
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lucini
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18 juil. 2011 à 09:42
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Bonjour,
Votre ex mari a le droit de faire appel d'un jugement, il faut que votre avocat lui signifie le jugement pour faire courir le délai d'appel.
Que représente les 30 000 € dans le jugement ?
La maison était en indivision ?
Votre ex mari a le droit de faire appel d'un jugement, il faut que votre avocat lui signifie le jugement pour faire courir le délai d'appel.
Que représente les 30 000 € dans le jugement ?
La maison était en indivision ?
rodaylap
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18 juillet 2011
18 juil. 2011 à 13:22
18 juil. 2011 à 13:22
La maison oui était en indivision, et mon salaire en sa totalité à toujours été viré sur le compte commun.
Les 30 000 € resprésente une prestation compensatoire.
bien merci a vous
Les 30 000 € resprésente une prestation compensatoire.
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lucini
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18 juil. 2011 à 13:40
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Bonjour,
Vous aurez droit à 50% de la valeur de la maison sous déduction du capital restant du sur un éventuel emprunt en cours.
Vos avez droit également à 50% de la valeur des meubles sur la base d'un inventaire.
C'est le jugement définitif du divorce qui définira vos droits, par la suite vous ne pourrez pas réclamer autre chose.
En cas d'appel vous pourrez revoir vos demandes avce votre avocat.
Vous aurez droit à 50% de la valeur de la maison sous déduction du capital restant du sur un éventuel emprunt en cours.
Vos avez droit également à 50% de la valeur des meubles sur la base d'un inventaire.
C'est le jugement définitif du divorce qui définira vos droits, par la suite vous ne pourrez pas réclamer autre chose.
En cas d'appel vous pourrez revoir vos demandes avce votre avocat.