Partage des biens après divorce
marie
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marie -
marie -
Bonjour,
Je suis divorcée depuis ce printemps et mon ex avait obtenu la jouissance de notre maison depuis la procédure de non conciliation en 2008. Il l'a mis en location depuis 2 ans. il m'a fait une proposition de rachat mais j'aimerai lui en faire une aussi pour le même montant. Je voudrais donc savoir qui de nous 2 est prioritaire sur la proposition de rachat de la part de l'autre dans le partage de la maison sachant qu'il en avait obtenu la jouissance. Merci.
Je suis divorcée depuis ce printemps et mon ex avait obtenu la jouissance de notre maison depuis la procédure de non conciliation en 2008. Il l'a mis en location depuis 2 ans. il m'a fait une proposition de rachat mais j'aimerai lui en faire une aussi pour le même montant. Je voudrais donc savoir qui de nous 2 est prioritaire sur la proposition de rachat de la part de l'autre dans le partage de la maison sachant qu'il en avait obtenu la jouissance. Merci.
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
Les 2 ex époux peuvent faire une proposition de rachat, en cas de déssaccord c'est le juge qui tranchera.
La jouisssance du bien pendant la procédure de divorce ne donne aucune priorité de plus il n'est plus occupant.
A compter du jugement du divorce votre ex doit payer une indemnité d'occupation ( Un 1/2 loyer).
Prenez contact avce votre avocat pour éviter de prolonger l'indivision.
Cordialement
Les 2 ex époux peuvent faire une proposition de rachat, en cas de déssaccord c'est le juge qui tranchera.
La jouisssance du bien pendant la procédure de divorce ne donne aucune priorité de plus il n'est plus occupant.
A compter du jugement du divorce votre ex doit payer une indemnité d'occupation ( Un 1/2 loyer).
Prenez contact avce votre avocat pour éviter de prolonger l'indivision.
Cordialement
marie
Merci. de toute façon je vais prendre contact avec mon avocat et mon notaire à ce sujet.
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