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lucini
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samedi 27 novembre 2010
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18 juil. 2011 à 08:35
18 juil. 2011 à 08:35
Bonjour,
Les 2 ex époux peuvent faire une proposition de rachat, en cas de déssaccord c'est le juge qui tranchera.
La jouisssance du bien pendant la procédure de divorce ne donne aucune priorité de plus il n'est plus occupant.
A compter du jugement du divorce votre ex doit payer une indemnité d'occupation ( Un 1/2 loyer).
Prenez contact avce votre avocat pour éviter de prolonger l'indivision.
Cordialement
Les 2 ex époux peuvent faire une proposition de rachat, en cas de déssaccord c'est le juge qui tranchera.
La jouisssance du bien pendant la procédure de divorce ne donne aucune priorité de plus il n'est plus occupant.
A compter du jugement du divorce votre ex doit payer une indemnité d'occupation ( Un 1/2 loyer).
Prenez contact avce votre avocat pour éviter de prolonger l'indivision.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juil. 2011 à 08:52