Caution bancaire et interdit bancaire
mag du 13
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mag du 13 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 4 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2011 - 19 juil. 2011 à 08:12
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5 réponses
feloxe
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17 juil. 2011 à 17:08
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Non il ne peut pas être interdit bancaire par contre attention si il a organisé son insolvabilité
mag du 13
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21 juillet 2011
17 juil. 2011 à 17:57
17 juil. 2011 à 17:57
Merci mais vous voulez dire quoi par savoir s il a organisé son insolvabilité ??
feloxe
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17 juil. 2011 à 19:27
17 juil. 2011 à 19:27
Quelqu'un qui n'a aucun bien personnel ,cela parait suspect.Certaines personnes pour éviter d'être saisie mettent tout au nom du conjoint ou des enfants.
bigoubis
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2 août 2011
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17 juil. 2011 à 21:08
17 juil. 2011 à 21:08
Bonsoir
Vous evoquez 2 sujets totalement differents et non forcement lies.
L interdiction bancaire n est effective qu en cas de cheques emis non payes, ce qui n est pas systematique dans une liquidation judiciaire. De plus, si tel etait le cas, seule la societe est interdite bancaire, pas son gerant, ni encore moins les cautions.
La caution bancaire reste par contre engagee, ce que confime l action de la banque a l encontre de votre mari et de ses seuls biens propres, s il on prend l hypothese qu il a delivre seul cette caution.
Meme si la banque ne recouvrait rien sur le patrimoine de votre mari, ce dernier ne serait pas pour autant interdit bancaire.
Il aura juste la banque a ses trousses tant qu elle le jugera necessaire.
Cdt
Vous evoquez 2 sujets totalement differents et non forcement lies.
L interdiction bancaire n est effective qu en cas de cheques emis non payes, ce qui n est pas systematique dans une liquidation judiciaire. De plus, si tel etait le cas, seule la societe est interdite bancaire, pas son gerant, ni encore moins les cautions.
La caution bancaire reste par contre engagee, ce que confime l action de la banque a l encontre de votre mari et de ses seuls biens propres, s il on prend l hypothese qu il a delivre seul cette caution.
Meme si la banque ne recouvrait rien sur le patrimoine de votre mari, ce dernier ne serait pas pour autant interdit bancaire.
Il aura juste la banque a ses trousses tant qu elle le jugera necessaire.
Cdt
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mag du 13
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21 juillet 2011
19 juil. 2011 à 08:12
19 juil. 2011 à 08:12
ok merci à vous deux
La législation juridique et financière évolue en permanence...