Caution bancaire et interdit bancaire
mag du 13
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mag du 13 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon mari etait caution pour la sarl qu il avait à hauteur de 30 000 € auprés de la banque.
L entreprise est maintenant en liquidation judiciaire et la banque veut absolument son remboursement.(jugement du tribunal rendu)
Est ce que si mon mari ne rembourse pas (vu qu il n a aucun revenu et aucun bien personnel) peut il être interdit bancaire à vie ???
Merci de me répondre car celà lui fait peur pour le futur.
Mon mari etait caution pour la sarl qu il avait à hauteur de 30 000 € auprés de la banque.
L entreprise est maintenant en liquidation judiciaire et la banque veut absolument son remboursement.(jugement du tribunal rendu)
Est ce que si mon mari ne rembourse pas (vu qu il n a aucun revenu et aucun bien personnel) peut il être interdit bancaire à vie ???
Merci de me répondre car celà lui fait peur pour le futur.
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5 réponses
Quelqu'un qui n'a aucun bien personnel ,cela parait suspect.Certaines personnes pour éviter d'être saisie mettent tout au nom du conjoint ou des enfants.
Bonsoir
Vous evoquez 2 sujets totalement differents et non forcement lies.
L interdiction bancaire n est effective qu en cas de cheques emis non payes, ce qui n est pas systematique dans une liquidation judiciaire. De plus, si tel etait le cas, seule la societe est interdite bancaire, pas son gerant, ni encore moins les cautions.
La caution bancaire reste par contre engagee, ce que confime l action de la banque a l encontre de votre mari et de ses seuls biens propres, s il on prend l hypothese qu il a delivre seul cette caution.
Meme si la banque ne recouvrait rien sur le patrimoine de votre mari, ce dernier ne serait pas pour autant interdit bancaire.
Il aura juste la banque a ses trousses tant qu elle le jugera necessaire.
Cdt
Vous evoquez 2 sujets totalement differents et non forcement lies.
L interdiction bancaire n est effective qu en cas de cheques emis non payes, ce qui n est pas systematique dans une liquidation judiciaire. De plus, si tel etait le cas, seule la societe est interdite bancaire, pas son gerant, ni encore moins les cautions.
La caution bancaire reste par contre engagee, ce que confime l action de la banque a l encontre de votre mari et de ses seuls biens propres, s il on prend l hypothese qu il a delivre seul cette caution.
Meme si la banque ne recouvrait rien sur le patrimoine de votre mari, ce dernier ne serait pas pour autant interdit bancaire.
Il aura juste la banque a ses trousses tant qu elle le jugera necessaire.
Cdt
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