Achat maison en union libre

mellylau13 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 17 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2011 - 17 juil. 2011 à 14:31
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 17 juil. 2011 à 22:30
Bonjour,

nous allons signer notre compromis de vente pour l'achat d'un pavillon. Nous sommes pour le moment en union libre mais nous nous marions l'année prochaine. Est-ce qu'il faudra repasser devant le notaire lorsque nous serons mariés?

merci de votre réponse.

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
Modifié par condorcet le 17/07/2011 à 16:04
Est-ce qu'il faudra repasser devant le notaire lorsque nous serons mariés?
Non.
En acquérant ensemble, vous serez dans l'indivision.
Chacun sera propriétaire de SA part qui n'entrera pas dans la communauté si vous vous mariez sans contrat.
Juridiquement vous n'avez rien à modifier.
Cela ne changera rien à votre situation fiscale :
-une taxe d'habitation pour le (ou les) occupant ;
-une taxe foncière pour la totalité de l'immeuble qui sera établie en même temps aux nom des deux propriétaires indivis, solidaires dans le paiement de l'impôt.
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dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 228
17 juil. 2011 à 22:30
Bonsoir,

Vous pouvez aussi acheter sous le couvert d'une société civile immobilière,
L'apport en société permet aux concubins d'organiser comme ils l'entendent au sein des statuts, la jouissance de eur logement.

Notamment une clause de continuation de la société avec le concubin surviant, excluant les héritiers est envisageable.
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ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 731
17 juil. 2011 à 15:42
Bonjour,

J'imagine que chacun d'entre vous possède une part de la construction achetée.
Au moment du mariage, vous vous mariez en régime de séparation de biens, comme cela chacun reste propriétaire de la moitié de maison préalablement acquise.

Attention cependant au moment de la déclaration fiscale de la construction a mettre aux 2 noms, afin d'éviter de payer 2 taxes foncières et 2 taxes d'habitation.
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