Achat maison en union libre
mellylau13
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dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 17 juil. 2011 à 22:30
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 17 juil. 2011 à 22:30
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condorcet
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Modifié par condorcet le 17/07/2011 à 16:04
Modifié par condorcet le 17/07/2011 à 16:04
Est-ce qu'il faudra repasser devant le notaire lorsque nous serons mariés?
Non.
En acquérant ensemble, vous serez dans l'indivision.
Chacun sera propriétaire de SA part qui n'entrera pas dans la communauté si vous vous mariez sans contrat.
Juridiquement vous n'avez rien à modifier.
Cela ne changera rien à votre situation fiscale :
-une taxe d'habitation pour le (ou les) occupant ;
-une taxe foncière pour la totalité de l'immeuble qui sera établie en même temps aux nom des deux propriétaires indivis, solidaires dans le paiement de l'impôt.
Non.
En acquérant ensemble, vous serez dans l'indivision.
Chacun sera propriétaire de SA part qui n'entrera pas dans la communauté si vous vous mariez sans contrat.
Juridiquement vous n'avez rien à modifier.
Cela ne changera rien à votre situation fiscale :
-une taxe d'habitation pour le (ou les) occupant ;
-une taxe foncière pour la totalité de l'immeuble qui sera établie en même temps aux nom des deux propriétaires indivis, solidaires dans le paiement de l'impôt.
dominiquecaen
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17 juil. 2011 à 22:30
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Bonsoir,
Vous pouvez aussi acheter sous le couvert d'une société civile immobilière,
L'apport en société permet aux concubins d'organiser comme ils l'entendent au sein des statuts, la jouissance de eur logement.
Notamment une clause de continuation de la société avec le concubin surviant, excluant les héritiers est envisageable.
Vous pouvez aussi acheter sous le couvert d'une société civile immobilière,
L'apport en société permet aux concubins d'organiser comme ils l'entendent au sein des statuts, la jouissance de eur logement.
Notamment une clause de continuation de la société avec le concubin surviant, excluant les héritiers est envisageable.
ginto5
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17 juil. 2011 à 15:42
17 juil. 2011 à 15:42
Bonjour,
J'imagine que chacun d'entre vous possède une part de la construction achetée.
Au moment du mariage, vous vous mariez en régime de séparation de biens, comme cela chacun reste propriétaire de la moitié de maison préalablement acquise.
Attention cependant au moment de la déclaration fiscale de la construction a mettre aux 2 noms, afin d'éviter de payer 2 taxes foncières et 2 taxes d'habitation.
J'imagine que chacun d'entre vous possède une part de la construction achetée.
Au moment du mariage, vous vous mariez en régime de séparation de biens, comme cela chacun reste propriétaire de la moitié de maison préalablement acquise.
Attention cependant au moment de la déclaration fiscale de la construction a mettre aux 2 noms, afin d'éviter de payer 2 taxes foncières et 2 taxes d'habitation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...