Achat maison en union libre
mellylau13
Messages postés
1
Statut
Membre
-
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous allons signer notre compromis de vente pour l'achat d'un pavillon. Nous sommes pour le moment en union libre mais nous nous marions l'année prochaine. Est-ce qu'il faudra repasser devant le notaire lorsque nous serons mariés?
merci de votre réponse.
nous allons signer notre compromis de vente pour l'achat d'un pavillon. Nous sommes pour le moment en union libre mais nous nous marions l'année prochaine. Est-ce qu'il faudra repasser devant le notaire lorsque nous serons mariés?
merci de votre réponse.
A voir également:
- Achat maison en union libre
- Libre reponse - Guide
- Virement union pour le recouvrement - Forum Banque et Crédit
- Achat cb en cours france - Forum compte bancaire
- Achat cb en cours etranger - Forum compte bancaire
- Formate de bara achat en ligne ✓ - Forum Consommation
3 réponses
Est-ce qu'il faudra repasser devant le notaire lorsque nous serons mariés?
Non.
En acquérant ensemble, vous serez dans l'indivision.
Chacun sera propriétaire de SA part qui n'entrera pas dans la communauté si vous vous mariez sans contrat.
Juridiquement vous n'avez rien à modifier.
Cela ne changera rien à votre situation fiscale :
-une taxe d'habitation pour le (ou les) occupant ;
-une taxe foncière pour la totalité de l'immeuble qui sera établie en même temps aux nom des deux propriétaires indivis, solidaires dans le paiement de l'impôt.
Non.
En acquérant ensemble, vous serez dans l'indivision.
Chacun sera propriétaire de SA part qui n'entrera pas dans la communauté si vous vous mariez sans contrat.
Juridiquement vous n'avez rien à modifier.
Cela ne changera rien à votre situation fiscale :
-une taxe d'habitation pour le (ou les) occupant ;
-une taxe foncière pour la totalité de l'immeuble qui sera établie en même temps aux nom des deux propriétaires indivis, solidaires dans le paiement de l'impôt.
Bonsoir,
Vous pouvez aussi acheter sous le couvert d'une société civile immobilière,
L'apport en société permet aux concubins d'organiser comme ils l'entendent au sein des statuts, la jouissance de eur logement.
Notamment une clause de continuation de la société avec le concubin surviant, excluant les héritiers est envisageable.
Vous pouvez aussi acheter sous le couvert d'une société civile immobilière,
L'apport en société permet aux concubins d'organiser comme ils l'entendent au sein des statuts, la jouissance de eur logement.
Notamment une clause de continuation de la société avec le concubin surviant, excluant les héritiers est envisageable.
Bonjour,
J'imagine que chacun d'entre vous possède une part de la construction achetée.
Au moment du mariage, vous vous mariez en régime de séparation de biens, comme cela chacun reste propriétaire de la moitié de maison préalablement acquise.
Attention cependant au moment de la déclaration fiscale de la construction a mettre aux 2 noms, afin d'éviter de payer 2 taxes foncières et 2 taxes d'habitation.
J'imagine que chacun d'entre vous possède une part de la construction achetée.
Au moment du mariage, vous vous mariez en régime de séparation de biens, comme cela chacun reste propriétaire de la moitié de maison préalablement acquise.
Attention cependant au moment de la déclaration fiscale de la construction a mettre aux 2 noms, afin d'éviter de payer 2 taxes foncières et 2 taxes d'habitation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...