Eau de pluie

claude -  
Bonjour, ma maison se situant en contrebas d'une route departementale les eaux de pluie se deverse dans mon terrain car il y a une evacuation d'eau qui se deverse dans mon terrain qui doit canaliser cette eau sachant que la dde refuse d'intervenir et comment les obliger afaire les travaux?

1 réponse

  1.  gerber1 Modérateur
    Bonjour

    la servitude d'écoulement :
    Les propriétaires des terrains en contrebas doivent accepter les eaux qui s'écoulent
    naturellement. Cette servitude s'applique à condition que l'écoulement des eaux n'ait pas été aggravé par une intervention humaine (busage,pollution,...).
    1

    Discussions similaires

    Surconsommation d'eau inexpliquée
    dirlyon

    27 réponses
    qui connait la marque acapolco chauffe eau
    lilou

    3 réponses
    Chauffe eau non relié a l'évacuation
    Ysabe_l

    26 réponses
    Problème eau chaude collective
    Sophiemcx06

    2 réponses
    Coupure d'eau suite à non signature du contrat
    Marineph

    9 réponses