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Eau de pluie

claude -  
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, ma maison se situant en contrebas d'une route departementale les eaux de pluie se deverse dans mon terrain car il y a une evacuation d'eau qui se deverse dans mon terrain qui doit canaliser cette eau sachant que la dde refuse d'intervenir et comment les obliger afaire les travaux?

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Réponse 1 / 1
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 985
 
Bonjour

la servitude d'écoulement :
Les propriétaires des terrains en contrebas doivent accepter les eaux qui s'écoulent
naturellement. Cette servitude s'applique à condition que l'écoulement des eaux n'ait pas été aggravé par une intervention humaine (busage,pollution,...).
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