indemnité de conges payes

Question

Bonjour, 
 lors d'une rupture conventionnelle avant que le salarié ait pris la totalité de ses congés, qui est tenu de lui verser l'indemnité de conges payés? est-ce le patron ou bien est-ce la caisse de conges payés dont le salarié depend? par ailleurs si l'indemnité de rupture excede le minimum conventionnel est-ce le montant negocié qui doit apparaitre dans la case indemnité specifique de rupture ou est ce le montant minimum?

marylou. · Answer

hello
c'est la caisse  (votre employeur doit vous remettre à la fin du contrat un certificat à envoyer  à la caisse des congés)

c'est le montant que vous allez percevoir qui doit figurer dans la case indemnité !

Indemnité de conges payes

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