Ordonnance pénale : Peine complémentaire
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Vilizone
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jeremy - 27 nov. 2014 à 23:23
jeremy - 27 nov. 2014 à 23:23
A voir également:
- Peine complémentaire suspension permis
- Ordonnance pénale - Forum Justice
- Ordonnance pénale délictuelle alcool forum ✓ - Forum Justice
- Montant ordonnancé - Forum Impôts
- Sanction pénale pour vol en entreprise - - Licenciement-Démission
- Fausse ordonnance forum ✓ - Forum sécurité sociale
1 réponse
nautilewarrior
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2 janvier 2016
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18 juil. 2011 à 02:59
18 juil. 2011 à 02:59
Bonjour,
Une ordonnance pénale est une procédure judiciaire servant à simplifier la poursuite d'une affaire (à désengorger les tribunaux si vous préférez).
Vous avez 30 jours pour faire appel c'est ce que signifie "Au-delà du délai de 30 jours ci-dessus indiqué, la condamnation de la juridiction de proximité deviendra définitive"
Pour faire opposition vous devez envoyer une lettre en RAR directement au greffe du tribunal qui vous a transmis l'ordonnance pénale. (je vous le déconseille car dans ce cas vous passerez au tribunal de police et vous risquez d'être condamné plus lourdement....après c'est vous qui voyez)
Si vous acceptez les termes de l'ordonnance pénale, elle devient exécutoire au bout de trente jours : vous payer l'amende de 250 euros et vous avez une suspension de 3 mois du permis ( la durée de suspension d'un mois que vous avez déjà effectuée s'impute sur les trois mois (il reste donc deux mois de suspension)
Une ordonnance pénale est une procédure judiciaire servant à simplifier la poursuite d'une affaire (à désengorger les tribunaux si vous préférez).
Vous avez 30 jours pour faire appel c'est ce que signifie "Au-delà du délai de 30 jours ci-dessus indiqué, la condamnation de la juridiction de proximité deviendra définitive"
Pour faire opposition vous devez envoyer une lettre en RAR directement au greffe du tribunal qui vous a transmis l'ordonnance pénale. (je vous le déconseille car dans ce cas vous passerez au tribunal de police et vous risquez d'être condamné plus lourdement....après c'est vous qui voyez)
Si vous acceptez les termes de l'ordonnance pénale, elle devient exécutoire au bout de trente jours : vous payer l'amende de 250 euros et vous avez une suspension de 3 mois du permis ( la durée de suspension d'un mois que vous avez déjà effectuée s'impute sur les trois mois (il reste donc deux mois de suspension)
Modifié par yohan le 24/10/2014 à 16:03
Merci
27 nov. 2014 à 23:23