Ordonnance pénale : Peine complémentaire
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Vilizone
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jeremy -
jeremy -
Bonjour,
Voilà j'ai reçu une ordonnance pénale suite a un excès de vitesse supérieure a 40km/h et inférieure à 50km/h.
Il y est indiqué que je suis condamné a un amende de 250€ et en dessous il y a également :
Peine complémentaire : suspension de permis pour une durée de 3 mois
Sur la lettre liée a l'ordonnance pénale je vois :
Exécution d'une peine complémentaire
Au-delà du délai de 30 jours ci-dessus indiqué, la condamnation de la juridiction de proximité deviendra définitive. Si vous avez été condamné, la ou les peine complémentaires désignées sur l'ordonnance pénale seront exécutées.
Donc ma question est : Si je paie mon amende dans le délais de 30 jours, est ce que j'échapperais au retrait de permis de 3 mois ?
Si cette peine complémentaire s'applique dans tout les cas, est ce que j'aurais 3 mois de suspension vu que j'ai déjà eu un retrait de permis d'1 mois lors de mon arrestation par la gendarmerie ?
Cordialement
Voilà j'ai reçu une ordonnance pénale suite a un excès de vitesse supérieure a 40km/h et inférieure à 50km/h.
Il y est indiqué que je suis condamné a un amende de 250€ et en dessous il y a également :
Peine complémentaire : suspension de permis pour une durée de 3 mois
Sur la lettre liée a l'ordonnance pénale je vois :
Exécution d'une peine complémentaire
Au-delà du délai de 30 jours ci-dessus indiqué, la condamnation de la juridiction de proximité deviendra définitive. Si vous avez été condamné, la ou les peine complémentaires désignées sur l'ordonnance pénale seront exécutées.
Donc ma question est : Si je paie mon amende dans le délais de 30 jours, est ce que j'échapperais au retrait de permis de 3 mois ?
Si cette peine complémentaire s'applique dans tout les cas, est ce que j'aurais 3 mois de suspension vu que j'ai déjà eu un retrait de permis d'1 mois lors de mon arrestation par la gendarmerie ?
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Une ordonnance pénale est une procédure judiciaire servant à simplifier la poursuite d'une affaire (à désengorger les tribunaux si vous préférez).
Vous avez 30 jours pour faire appel c'est ce que signifie "Au-delà du délai de 30 jours ci-dessus indiqué, la condamnation de la juridiction de proximité deviendra définitive"
Pour faire opposition vous devez envoyer une lettre en RAR directement au greffe du tribunal qui vous a transmis l'ordonnance pénale. (je vous le déconseille car dans ce cas vous passerez au tribunal de police et vous risquez d'être condamné plus lourdement....après c'est vous qui voyez)
Si vous acceptez les termes de l'ordonnance pénale, elle devient exécutoire au bout de trente jours : vous payer l'amende de 250 euros et vous avez une suspension de 3 mois du permis ( la durée de suspension d'un mois que vous avez déjà effectuée s'impute sur les trois mois (il reste donc deux mois de suspension)
Une ordonnance pénale est une procédure judiciaire servant à simplifier la poursuite d'une affaire (à désengorger les tribunaux si vous préférez).
Vous avez 30 jours pour faire appel c'est ce que signifie "Au-delà du délai de 30 jours ci-dessus indiqué, la condamnation de la juridiction de proximité deviendra définitive"
Pour faire opposition vous devez envoyer une lettre en RAR directement au greffe du tribunal qui vous a transmis l'ordonnance pénale. (je vous le déconseille car dans ce cas vous passerez au tribunal de police et vous risquez d'être condamné plus lourdement....après c'est vous qui voyez)
Si vous acceptez les termes de l'ordonnance pénale, elle devient exécutoire au bout de trente jours : vous payer l'amende de 250 euros et vous avez une suspension de 3 mois du permis ( la durée de suspension d'un mois que vous avez déjà effectuée s'impute sur les trois mois (il reste donc deux mois de suspension)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci