L'avoir et le remboursement
TRUNCKS
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Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 15 juil. 2011 à 22:16
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 15/07/2011 à 16:37
Modifié par Afrikarnak le 15/07/2011 à 16:37
Bonjour..
Je suppose que tu as déposé une certaine somme lors de la commande de l'article..
Montant total de l'achat? Du versement?
As tu un bon de commande ou un quelconque document?
Si oui qu'y est-il indiqué quant à la nature de la somme versée (arrhes, Acompte)?
A+
Je suppose que tu as déposé une certaine somme lors de la commande de l'article..
Montant total de l'achat? Du versement?
As tu un bon de commande ou un quelconque document?
Si oui qu'y est-il indiqué quant à la nature de la somme versée (arrhes, Acompte)?
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TRUNCKS
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15 juil. 2011 à 18:56
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Il s'agissait d'un bijou pour la ST Valentin, payé par CD de 58 euros.
J'ai la facture par mail, l'article n'est plus disponible et ils me proposent un avoir.
Mais de manière générale c'est légal ? Impossible de demander un remboursement ?
J'ai la facture par mail, l'article n'est plus disponible et ils me proposent un avoir.
Mais de manière générale c'est légal ? Impossible de demander un remboursement ?
Afrikarnak
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15 juil. 2011 à 22:16
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Re:
A mon sens tu peux prouver que tu as commandé l'article X... Tu as même déposé une somme qui est considérée comme 'arrhes'... Le commercant ne respectant pas le Contrat (Te fournir l'article X..) doit te rendre le double de la somme déposée si tu lui demandes.. Tu es libre de ne pas accepter un 'avoir'!.. Il va falloir secouer le cocotier pour obtenir satisfaction ('Mise en demeure ' sous peine de saisie de la Justice de Proximité..).
Ref: Code Civil..
Article 1590
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
A+
A mon sens tu peux prouver que tu as commandé l'article X... Tu as même déposé une somme qui est considérée comme 'arrhes'... Le commercant ne respectant pas le Contrat (Te fournir l'article X..) doit te rendre le double de la somme déposée si tu lui demandes.. Tu es libre de ne pas accepter un 'avoir'!.. Il va falloir secouer le cocotier pour obtenir satisfaction ('Mise en demeure ' sous peine de saisie de la Justice de Proximité..).
Ref: Code Civil..
Article 1590
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...