Stationnements anarchiques
ss
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sevemomo -
sevemomo -
Bonjour,
je suis propriétaire dans un immeuble ou j'ai un garage privé en rdc devant la résidence, des personnes habitant l'immeuble se garent de manière très anarchique devant les portes de garages de tout le monde, empêchant ainsi les entrés et sorties.
Les garages se situent sur un espace collectif où le stationnement est strictement interdit (panneau, affichage...) et la mairie m'a répondu qu'il fallait voir avec le syndic de copro car cet endroit est privé...le syndic n'a, à priori pas envie de se positionner....que puis-je faire de plus (sachant que cela engendre bcp de conflits au sein de la copro)
Merci pour vos lumères...
je suis propriétaire dans un immeuble ou j'ai un garage privé en rdc devant la résidence, des personnes habitant l'immeuble se garent de manière très anarchique devant les portes de garages de tout le monde, empêchant ainsi les entrés et sorties.
Les garages se situent sur un espace collectif où le stationnement est strictement interdit (panneau, affichage...) et la mairie m'a répondu qu'il fallait voir avec le syndic de copro car cet endroit est privé...le syndic n'a, à priori pas envie de se positionner....que puis-je faire de plus (sachant que cela engendre bcp de conflits au sein de la copro)
Merci pour vos lumères...
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2 réponses
Bonjour,
je vais vous donner la marche à suivre.
votre parking est un lieu privé où ne s'applique pas le code de la route (article L 325-12 al 1 du code de la route) , pour faire enlever un véhicule, vous devez.
1) Si vous connaissez le propriétaire : lui envoyer une lettre recommandé avec accusé de réception lui demandant de retirer son véhicule, au bout de 8 jours, si cela n'est pas fait vous devez prendre contact avec la police (un officier de police judiciaire) lui indiquant les démarches que vous avez effectuées et en lui présentant l'accusé de réception.
2) Si vous ne connaissez pas le propriétaire : vous devez demander un demande d'identification à la police (ou gendarmerie), c'est eux qui se charge d'expédier la lettre en RAR ( à vos frais ).
Puis il est procédez à l'enlèvement du véhicule à votre initiative et sous votre responsabilité.
(tous cela est prescrit par les articles R325-47 à R 325-52 du code de la route )
VOILA VOUS SAVEZ TOUT
je vais vous donner la marche à suivre.
votre parking est un lieu privé où ne s'applique pas le code de la route (article L 325-12 al 1 du code de la route) , pour faire enlever un véhicule, vous devez.
1) Si vous connaissez le propriétaire : lui envoyer une lettre recommandé avec accusé de réception lui demandant de retirer son véhicule, au bout de 8 jours, si cela n'est pas fait vous devez prendre contact avec la police (un officier de police judiciaire) lui indiquant les démarches que vous avez effectuées et en lui présentant l'accusé de réception.
2) Si vous ne connaissez pas le propriétaire : vous devez demander un demande d'identification à la police (ou gendarmerie), c'est eux qui se charge d'expédier la lettre en RAR ( à vos frais ).
Puis il est procédez à l'enlèvement du véhicule à votre initiative et sous votre responsabilité.
(tous cela est prescrit par les articles R325-47 à R 325-52 du code de la route )
VOILA VOUS SAVEZ TOUT
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour agir , Il parrait que la Police pt-ezseut être mandatée par le biais du syndic , est-ce vrai et si oui , comment ??