Usufruit et reprise de petites parcelles agri
laurence del
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laurence del Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour a tous,
ma mère posséde une parcelle agricole de 30ares en toute propriété,c'est a dire quelle est propriétaire et touche les fermages.je souhaite récupérer ces terre faisant parti du régime des petites parcelles,moin de 50 ares.
elle a racheté deux parcelles de 49 ares chaqu'une a ma grand mère qui a gardé l'usufruit.
si pour la récupération de 30 ares cela irai en justice,la justice rassemblerai les terres pour étre au dessus de 50ares ou elle regarderai en fonction de qui touche les fermages?
ma mère posséde une parcelle agricole de 30ares en toute propriété,c'est a dire quelle est propriétaire et touche les fermages.je souhaite récupérer ces terre faisant parti du régime des petites parcelles,moin de 50 ares.
elle a racheté deux parcelles de 49 ares chaqu'une a ma grand mère qui a gardé l'usufruit.
si pour la récupération de 30 ares cela irai en justice,la justice rassemblerai les terres pour étre au dessus de 50ares ou elle regarderai en fonction de qui touche les fermages?
2 réponses
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Bonjour,
Si ces différentes parcelles sont louées au même exploitant agricole
et que cela représente plus de 10 % des terres louées, cela ne se passera pas simplement.
Essayez de trouver un arrangement avec le locataire des terres. -
merci pour ta réponce,
oui les parcelles sont louer a méme agriculteur,mais on ma dit que si sa allé en justice on regarderai qui touche les fermages e non qui est nu propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...