Fausses fiches de payes
thierrydu30
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marionnette30 Messages postés 5369 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
marionnette30 Messages postés 5369 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, j'ai une amie qui avait fourni de fausses fiches de paye à son agence immobilière pour obtenir un contrat de baille de location . Il faut savoir qu'elle avait pratiqué également ce même type d'usage pour aider un ami , mais dans une autre agence . Ma question est la suivante : pourrait il y avoir un risque de sanction pénale pour ce genre de pratique ? et si il y a sanction , que risquerait elle d'encourir ? Merci d'avance pour votre écoute ... Cordialement
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Bonjour,
Constitue un faux, toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le Code Pénal incrimine le faux comme une infraction contre la paix publique, et plus précisément comme une atteinte à la confiance publique, bien que le faux porte souvent en outre préjudice aux intérêts matériels et moraux des particuliers.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Cdlt.
Constitue un faux, toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le Code Pénal incrimine le faux comme une infraction contre la paix publique, et plus précisément comme une atteinte à la confiance publique, bien que le faux porte souvent en outre préjudice aux intérêts matériels et moraux des particuliers.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Cdlt.
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