Non renouvellement du contrat de bail

locatairedetresse - 14 juil. 2011 à 15:29
 Utilisateur anonyme - 14 juil. 2011 à 15:57
Bonjour,

Depuis 2 ans, je loue un appartement non meublé.
Je viens de recevoir un courrier avec accusé de réception émanant de mon propriétaire dans lequel il m'indique qu'il ne souhaite pas renouveler le bail à l'échéance des 3 ans (c'est-à-dire en juillet 2012).

Au niveau du respect des délais, il est donc parfairement dans ses droits puisqu'il s'y prend un an à l'avance.

Par contre, il ne me donne aucun motif pour ce non renouvellement.
Ma question est donc: le motif du non renouvellement doit-il LUI-MEME être donné dans le délai de 6 mois ou peut-il intervenir postérieurement dès lors que le propriétaire avait averti en temps le locataire de son intention?

Je vous remercie par avance,

Une locataire en détresse
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1 réponse

Utilisateur anonyme
14 juil. 2011 à 15:57
bonjour : il faudrait qu'il vous donne la raison.

Il peut donner congé pour occuper lui-même ou ses ascendants ou ses descendants, en avertissant au minimum 6 mois à l'avance.

Il peut donner congé pour vendre, et dans ce cas, il doit vous indiquer le prix qu'il en demande, et vous avez priorité pour acheter si ça vous interesse, et vous avez deux mois pour réfléchir et donner votre réponse.

Ou aussi, si vous ne respectez pas le bail, notamment le paiement du loyer et charges.

Donc demandez lui la raison pour laquelle il ne veut pas renouveler le bail. En dehors de ces raisons, le bail se reconduit tacitement.
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