Retractation vendeur avant compromis
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kikito83
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
les vendeurs, séparés, ont contresigné notre offre d'achat, qui comprenait le prix, la date limite, les clauses suspensives.
Aujourd'hui"hui, au moment de signer le compromis chez le notaire, le vendeur (qui représentait sous procuration son ex) découvre que celle-ci devra payer l'impôt sur la plus-value puisqu'elle a quitté le domicile depuis plus d'un an au moment de la mise en vente.
Injoignable, personne n'a pu la contacter pour lui demander ses intentions.
Ma question : peut-elle annuler la vente sous prétexte qu'elle ne savait pas qu'elle aurait 10000E à débourser sur la part qui doit lui revenir ?
Merci, cordialement
les vendeurs, séparés, ont contresigné notre offre d'achat, qui comprenait le prix, la date limite, les clauses suspensives.
Aujourd'hui"hui, au moment de signer le compromis chez le notaire, le vendeur (qui représentait sous procuration son ex) découvre que celle-ci devra payer l'impôt sur la plus-value puisqu'elle a quitté le domicile depuis plus d'un an au moment de la mise en vente.
Injoignable, personne n'a pu la contacter pour lui demander ses intentions.
Ma question : peut-elle annuler la vente sous prétexte qu'elle ne savait pas qu'elle aurait 10000E à débourser sur la part qui doit lui revenir ?
Merci, cordialement
4 réponses
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Non elle ne peut pas refuser la vente pour ce motif mais peut être devrezvous aller au tribunal pour la contraindre a signer
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Merci beaucoup pour votre réponse.
Même si le compromis n'a pas été signé ?-
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seul un avant contrat (compromis) engage les 2 parties..!
oui car il précise les conditions suspensives et ouvre le délai de rétractation de 7 jours ...
MAIS dans le cas présent, le vendeur est engagé par l'offre d'achat ( lui car compromis ou pas, il n'aura pas de délai de rétractation, son engagement est ferme) car il a contresigné l'offre ...il ne peut plus se rétracter .....ou rajouter de nouvelles conditions ... -
En réalité, la réponse est plus complexe que ça car, on le sait pas de quelle manière a été rédigé l'offre d'achat.
Si on veut vraiment "pinailler", il faudrait savoir justement si le vendeur n'a pas fait stipuler dans l'offre d'achat que la vente ne serait réellement réalisée qu'à la signature du compromis, savoir si l'option de rétractation a été ouverte au vendeur, etc..
Dans tous les cas, même s'il y a manifestation certaine de la volonté du vendeur, volonté mise en exergue par l'acceptation de l'offre, le vendeur ne pourrait, sur la seule offre d'achat être forcé à vendre.
L'offre d'achat est un avant, avant-contrat => Donc pas grand chose juridiquement parlant. En théorie l'offre d'achat est bcp, en pratique, elle est si peu.
La Cour de Cassation par son arrêt de la troisième chambre civile du 15 décembre 1993, a clairement refusé au bénéficiaire le droit d'obtenir l'exécution forcée de la vente lorsque le promettant a retiré dans le délai d'option, son consentement.
Les sanctions les plus souvent retenues en cas d'inexécution des obligations relevant de l'offre d'achat sont bien souvent des dommages et intérêts.
Je reste persuadé qu'en allant devant un juge, jamais l'acquéreur n'obtiendra une vente forcée reposant sur la seule offre d'achat.
Donc à la question "peut-elle annuler la vente", je réponds, OUI, elle peut refuser d'aller jusqu'au compromis et donc de facto, ne pas vendre!!! -
Si on veut vraiment "pinailler",
pourquoi pas, après tout c'est le but de ce forum d'améliorer notre culture générale
je suis du même avis que feloxe , le vendeur ne peut pas revenir sur une offre d'achat contre signée par le vendeur ( si elle est bien rédigée )
savoir si l'option de rétractation a été ouverte au vendeur, etc..
...il n'y a quasiment jamais de délai de rétractation ( de réflexion plutôt) ouvert au vendeur, tout comme dans le compromis ...
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vos acheteurs doivent signer le compromis puisque ils ont signé une offre d'achat .mais après signature du compromis ils peuvent se désister dans les 7 jours et cela sans fournir d'explication ce qui met fin à la vente de fait.
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Bonsoir,
je vous remercie tous pour vos avis.
En effet, le statut de l'offre d'achat est assez flou; même sur le site notaire.fr, il apparait que cet acte ne vaut pas grand chose...
Pour revenir à ma question initiale, nos problèmes vont finalement se résoudre par eux-mêmes.
Le notaire a pris l'affaire en main, a convaincu la vendeuse d'accepter la vente (puisque de toute façon elle ne coupera pas aux impôts sur la plus-value) et nous a appelé ce jour (le 14 juillet !) pour nous annoncer la bonne nouvelle.
Tout va donc pour le mieux et le restera (on l'espère). Signature de compromis lundi.
Chapeau le notaire !
Encore merci.
bon WE.
La législation juridique et financière évolue en permanence...