Retractation vendeur avant compromis [Fermé]

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Bonjour,
les vendeurs, séparés, ont contresigné notre offre d'achat, qui comprenait le prix, la date limite, les clauses suspensives.

Aujourd'hui"hui, au moment de signer le compromis chez le notaire, le vendeur (qui représentait sous procuration son ex) découvre que celle-ci devra payer l'impôt sur la plus-value puisqu'elle a quitté le domicile depuis plus d'un an au moment de la mise en vente.

Injoignable, personne n'a pu la contacter pour lui demander ses intentions.

Ma question : peut-elle annuler la vente sous prétexte qu'elle ne savait pas qu'elle aurait 10000E à débourser sur la part qui doit lui revenir ?

Merci, cordialement

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Non elle ne peut pas refuser la vente pour ce motif mais peut être devrezvous aller au tribunal pour la contraindre a signer
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Merci

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droit-finances 19282 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

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Merci beaucoup pour votre réponse.

Même si le compromis n'a pas été signé ?
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Je suis parfaitement ok sur le fait qu'on est tous là pour s'informer et s'entraider. Je ne prétends pas avoir la science infuse et j'en apprends bcp aussi sur les forums.

Après, je réponds d'après mes connaissances de juriste etc..., et selon mon raisonnement de juriste (Avocat de formation)

Mais des subtilités peuvent m'échapper, c'est clair.., on en connaît jamais tout sur tout..!

Quand je parler de "pinailler", c'était pour dire, si on va chercher loin et qu'on s'en remets au sens juridique.., il faut simplement voir de quelle manière a été rédigée l'offre d'achat.

Sans l'avoir sous les yeux, on peut supposer plein de choses et avoir des tas de réponses différentes.

Mais une chose dont je suis sûr, c'est qu'on ne pourra pas obtenir une vente forcée à partir d'une offre d'achat.
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Je n'ai pas souvenir de cas d'espèce qui aient fait jurisprudence en la matière..!
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Mais une chose dont je suis sûr, c'est qu'on ne pourra pas obtenir une vente forcée à partir d'une offre d'achat.

je pose la question à un avocat spécialisé en droit immobilier, je vous tiendrai informé


Mais des subtilités peuvent m'échapper, c'est clair.., on en connaît jamais tout sur tout..!


Nous en sommes tous là ;=))
cordialement
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26 avril 2014

je vends ma maison l'acquéreur à soit disant l'offre de prêt accepter mais il n'est pas encore débloqué,chez le notaire ,puis je me désisté car j'ai une offre un plus intéressante avec un particulier ou je peu resté en tant que locataire, selon l'article L312-12 du code de la consommation le contrat de prêt de l'acquéreur peut-être annulé dans un délais de 4 mois a compter de son acceptation donc il a 4 mois pour trouver autre chose est ce que je suis dans mes droit
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23 juillet 2021
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Vous n'êtes absolument pas dans votre droit, un vendeur ne peut pas se désister après la signature du compromis.

Votre notaire aurait du vous le dire et si vous persistez votre acheteur peut via le tribunal vous obliger a lui vendre la maison au prix convenu et des dommages et intérêts lui seront octroyés.

Vous avez tout a perdre
vos acheteurs doivent signer le compromis puisque ils ont signé une offre d'achat .mais après signature du compromis ils peuvent se désister dans les 7 jours et cela sans fournir d'explication ce qui met fin à la vente de fait.
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bulou : c'est l'acheteur qui pose la question ;=))
excuse c'était l'heure de la sieste
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Bonsoir,
je vous remercie tous pour vos avis.
En effet, le statut de l'offre d'achat est assez flou; même sur le site notaire.fr, il apparait que cet acte ne vaut pas grand chose...

Pour revenir à ma question initiale, nos problèmes vont finalement se résoudre par eux-mêmes.
Le notaire a pris l'affaire en main, a convaincu la vendeuse d'accepter la vente (puisque de toute façon elle ne coupera pas aux impôts sur la plus-value) et nous a appelé ce jour (le 14 juillet !) pour nous annoncer la bonne nouvelle.

Tout va donc pour le mieux et le restera (on l'espère). Signature de compromis lundi.
Chapeau le notaire !

Encore merci.
bon WE.