Droit de passage.
melo87
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dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai acheté une maison au propriétaire d'une grand propriété traversée par une voie communale.,voila 15 ans.Par suite d'une erreur de la commune,cette voie lui a été attribuée entièrement,mais le tribunal dans ses attendus,n'a pas mentionné mon "Droit de passage" pour me rendre chez moi.
Dois-je demander au tribunal de rectifier cet oubli ? faut-il mentionner le droit de passage sur mon acte notarié de propriété.Et enfin,le propriétaire avec qui je suis en mauvais terme ,peut-il barrer la route pour m'empêcher de passer ? Merci pour les réponses.
J'ai acheté une maison au propriétaire d'une grand propriété traversée par une voie communale.,voila 15 ans.Par suite d'une erreur de la commune,cette voie lui a été attribuée entièrement,mais le tribunal dans ses attendus,n'a pas mentionné mon "Droit de passage" pour me rendre chez moi.
Dois-je demander au tribunal de rectifier cet oubli ? faut-il mentionner le droit de passage sur mon acte notarié de propriété.Et enfin,le propriétaire avec qui je suis en mauvais terme ,peut-il barrer la route pour m'empêcher de passer ? Merci pour les réponses.
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