Frais d huissier
cheruquenne
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12 juil. 2011 à 19:04
Afrikarnak Messages postés 35506 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 24 août 2024 - 12 juil. 2011 à 21:30
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Afrikarnak
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12 juil. 2011 à 19:20
12 juil. 2011 à 19:20
Bonjour..
Aucun frais s'il n'y a pas eu de Jugement.. Ne donne rien tu as déjà été fort gentil/honnête de régler quelquechose qui était prescrit..
A+
Aucun frais s'il n'y a pas eu de Jugement.. Ne donne rien tu as déjà été fort gentil/honnête de régler quelquechose qui était prescrit..
A+
12 juil. 2011 à 20:14
12 juil. 2011 à 21:30
Les frais d'Avoués, Avocats et Huissiers se prescrivent par 5 ans.. Cf:https://fr.france-contentieux.com/
Quant à la dette elle même, le Tire Exécutoire qui y est attaché a une validité de dix ans..
Vois pour confirmation un Juriste en consultation gratuite (Mairie, Greffe..).
A+