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Frais d huissier

cheruquenne - 12 juil. 2011 à 19:04
Afrikarnak Messages postés 35506 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 24 août 2024 - 12 juil. 2011 à 21:30
Bonjour, je devais des factures depuis avant 2005 je l es payent mais celle ci ont et envoyees a ub cabinet d huissiers qui me reclament des frais d huissiers depuis 2005 huissiers qui ne m a jamais recrit depuis cette date doi je les payer j arrive pas a savoir les associations de consommateurs disent que les frais ne sont plus payable apres 2 ans ailleurs j ai vue 1 an quand est il exactement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35506 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 24 août 2024 12 062
12 juil. 2011 à 19:20
Bonjour..
Aucun frais s'il n'y a pas eu de Jugement.. Ne donne rien tu as déjà été fort gentil/honnête de régler quelquechose qui était prescrit..
A+
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cheruquenne
12 juil. 2011 à 20:14
si cela a ete au tribunal mais l huissier ne ma jamais recrit depuis 2005
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Afrikarnak Messages postés 35506 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 24 août 2024 12 062
12 juil. 2011 à 21:30
Bonjour..
Les frais d'Avoués, Avocats et Huissiers se prescrivent par 5 ans.. Cf:https://fr.france-contentieux.com/
Quant à la dette elle même, le Tire Exécutoire qui y est attaché a une validité de dix ans..
Vois pour confirmation un Juriste en consultation gratuite (Mairie, Greffe..).
A+
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