Controle arrêt maladie privé ou publique
milame
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Modifié par milame le 12/07/2011 à 09:40
Philippe86 Messages postés 38 Date d'inscription jeudi 6 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2012 - 7 déc. 2012 à 14:19
Philippe86 Messages postés 38 Date d'inscription jeudi 6 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2012 - 7 déc. 2012 à 14:19
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Philippe86
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7 déc. 2012 à 14:19
7 déc. 2012 à 14:19
Bonjour,
Dans la fonction publique hospitalière, il n'y a pas d'horaire de sortie pour les agents en congé maladie.
L'arrêt N°345238 du Conseil d'État du 28 septembre 2011 a indiqué que le constat de l'absence d'un agent hospitalier public en congé de maladie à son domicile, lorsque le médecin contrôleur mandaté par l'employeur public s'y est présenté de manière imprévue, ne pouvait à lui seul justifier la suspension de la rémunération de l'agent.
Ainsi, les agents de la fonction publique hospitalière ne sont pas soumis aux horaires de sortie autorisées par la Sécurité Sociale et figurant sur l'arrêt de travail. Aucune disposition législative ou réglementaire n'est prévue dans les statuts de la fonction publique pour sanctionner un agent en maladie absent de son domicile en dehors des horaires de sortie autorisée par la Sécurité Sociale.
Lire cet article :
http://infosdroits.fr/un-agent-de-la-fonction-publique-en-conge-maladie-nest-pas-soumis-aux-horaires-de-sortie-autorisees/
Cordialement
Dans la fonction publique hospitalière, il n'y a pas d'horaire de sortie pour les agents en congé maladie.
L'arrêt N°345238 du Conseil d'État du 28 septembre 2011 a indiqué que le constat de l'absence d'un agent hospitalier public en congé de maladie à son domicile, lorsque le médecin contrôleur mandaté par l'employeur public s'y est présenté de manière imprévue, ne pouvait à lui seul justifier la suspension de la rémunération de l'agent.
Ainsi, les agents de la fonction publique hospitalière ne sont pas soumis aux horaires de sortie autorisées par la Sécurité Sociale et figurant sur l'arrêt de travail. Aucune disposition législative ou réglementaire n'est prévue dans les statuts de la fonction publique pour sanctionner un agent en maladie absent de son domicile en dehors des horaires de sortie autorisée par la Sécurité Sociale.
Lire cet article :
http://infosdroits.fr/un-agent-de-la-fonction-publique-en-conge-maladie-nest-pas-soumis-aux-horaires-de-sortie-autorisees/
Cordialement
bonjour,
sachez que si le medecin n'a pas precisé de restrictions d'horaire ou que meme il est coché la case "autoriser à sortir" c'est que vous etes donc suceptible d'etre visité par un medecin controle tous les jours de 9h à 11h et de 14h à 16h.
Votre employeur n'a pas à vous visiter. Seul un medecin controle est en mesure légalement de juger ce genre de situation.
bonne continuation
sachez que si le medecin n'a pas precisé de restrictions d'horaire ou que meme il est coché la case "autoriser à sortir" c'est que vous etes donc suceptible d'etre visité par un medecin controle tous les jours de 9h à 11h et de 14h à 16h.
Votre employeur n'a pas à vous visiter. Seul un medecin controle est en mesure légalement de juger ce genre de situation.
bonne continuation
je crois pas avoir dit le contraire !?? ou voyez vous que jai dit que l'employeur ne pouvait pas mandater un médecin contrôle ? ... je dis que l'employeur LUI MEME n'a pas le droit de se déplacer au domicile de son salarié et ça s'appelle un médecin contrôle et non médecin contrôleur.
en tout cas oui, vous étés susceptible d'être visité 7j/7 de 9h à 11h et de 14h à 16h.
bonne continuation
en tout cas oui, vous étés susceptible d'être visité 7j/7 de 9h à 11h et de 14h à 16h.
bonne continuation
jnste
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5 novembre 2012
5
1 nov. 2012 à 18:08
1 nov. 2012 à 18:08
Bonjour,
Je suis en arrêt maladie depuis plusieurs mois, et il y a actuellement une enquête de la CPAM pour établir ou non s'il s'agît d'un accident du travail.
Le Directeur et le chef de service ont appelé mon médecin traitant qui n'a rien voulu dire, puis ils sont venus chez moi pour à la fois connaître mon état de santé et me proférer des menaces quant aux témoignages de cette enquête.
J'ai bien compris dans ce forum, merci asesinaa, qu'ils n'avaient pas le droit de venir.
Mais sur quoi t'appuies-tu?
Ne peuvent-ils pas se disculper en disant qu'ils s'inquiétaient pour ma santé, ou ont-ils vraiment violé une loi ou autre réglementation?
Merci d'avance
Je suis en arrêt maladie depuis plusieurs mois, et il y a actuellement une enquête de la CPAM pour établir ou non s'il s'agît d'un accident du travail.
Le Directeur et le chef de service ont appelé mon médecin traitant qui n'a rien voulu dire, puis ils sont venus chez moi pour à la fois connaître mon état de santé et me proférer des menaces quant aux témoignages de cette enquête.
J'ai bien compris dans ce forum, merci asesinaa, qu'ils n'avaient pas le droit de venir.
Mais sur quoi t'appuies-tu?
Ne peuvent-ils pas se disculper en disant qu'ils s'inquiétaient pour ma santé, ou ont-ils vraiment violé une loi ou autre réglementation?
Merci d'avance
hamster qui parle
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11 mars 2012 à 22:33
11 mars 2012 à 22:33
Si vous avez des 'horaires libres' de sortie, il ne devrait pas y avoir de problème.
A savoir tout de même qu'il y a des contrôles de la sécu le week-end, y compris le dimanche.
A savoir tout de même qu'il y a des contrôles de la sécu le week-end, y compris le dimanche.
Bonjour,
Je suis en arrêt maladie depuis plusieurs mois, et il y a actuellement une enquête de la CPAM pour établir ou non s'il s'agît d'un accident du travail.
Le Directeur et le chef de service ont appelé mon médecin traitant qui n'a rien voulu dire, puis ils sont venus chez moi pour à la fois connaître mon état de santé et me proférer des menaces quant aux témoignages de cette enquête.
J'ai bien compris dans ce forum, merci asesinaa, qu'ils n'avaient pas le droit de venir.
Mais sur quoi t'appuies-tu?
Ne peuvent-ils pas se disculper en disant qu'ils s'inquiétaient pour ma santé, ou ont-ils vraiment violé une loi ou autre réglementation?
Merci d'avance
Je suis en arrêt maladie depuis plusieurs mois, et il y a actuellement une enquête de la CPAM pour établir ou non s'il s'agît d'un accident du travail.
Le Directeur et le chef de service ont appelé mon médecin traitant qui n'a rien voulu dire, puis ils sont venus chez moi pour à la fois connaître mon état de santé et me proférer des menaces quant aux témoignages de cette enquête.
J'ai bien compris dans ce forum, merci asesinaa, qu'ils n'avaient pas le droit de venir.
Mais sur quoi t'appuies-tu?
Ne peuvent-ils pas se disculper en disant qu'ils s'inquiétaient pour ma santé, ou ont-ils vraiment violé une loi ou autre réglementation?
Merci d'avance
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