Frais d'huissier
angélina80
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
je suis en possession d'un titre exécutoire condamnant la partie adverse (qui est une société) au paiement d'une somme au principal, d'une autre au titre de dommages et intérêts, le juge condamne également la partie adverse en tous les dépens. J'ai remis à l'huissier ce titre pour exécution.
Il me dit que d'abord il va délivrer le titre à l'amiable pour ne pas prendre de front le débiteur (?) et ensuite qu'il fera exécuter la décition s'il n'obtient pas les sommes qui me sont dues (?)
à la question "à qui incombent les frais d'huissier" il m'a répondu qu'ils étaient à ma charge - compte tenu de ce qui précède EST-CE EXACT ?
Bonjour,
je suis en possession d'un titre exécutoire condamnant la partie adverse (qui est une société) au paiement d'une somme au principal, d'une autre au titre de dommages et intérêts, le juge condamne également la partie adverse en tous les dépens. J'ai remis à l'huissier ce titre pour exécution.
Il me dit que d'abord il va délivrer le titre à l'amiable pour ne pas prendre de front le débiteur (?) et ensuite qu'il fera exécuter la décition s'il n'obtient pas les sommes qui me sont dues (?)
à la question "à qui incombent les frais d'huissier" il m'a répondu qu'ils étaient à ma charge - compte tenu de ce qui précède EST-CE EXACT ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...