A voir également:
- Obligation alimentaire
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Modèle lettre dispense pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Simulateur obligation alimentaire ehpad ✓ - Forum pension alimentaire
- Calcul obligation alimentaire ascendant salaire pris en compte - Forum pension alimentaire
1 réponse
Bonjour,
L'article 205 et 207 du code civil pose le principe de l'obligation alimentaire réciproque entre les parents et enfants.
Néanmoins, si cette obligation existe, elle est limitée aux possibilité de celui qui en est redevable. Il faut donc savoir si la mère de votre ami avait les moyens d'aider son fils?
Si la mère de votre ami refuse de vous verser les sommes dues et justifiées, faite lui parvenir un courrier recommandée avec accusé réception de mise en demeure de payer sous un délai que vous fixerez raisonnablement (en fonction de la somme, de ses possibilités financières). Joignez au courrier vos justificatifs.
Précisez qu'à défaut de règlement, vous serez contrainte de saisir le Juge aux affaires famililes du tribunal de grande instance de son lieu de domicile, afin de faire valoir vos droits.
Cordialement
L'article 205 et 207 du code civil pose le principe de l'obligation alimentaire réciproque entre les parents et enfants.
Néanmoins, si cette obligation existe, elle est limitée aux possibilité de celui qui en est redevable. Il faut donc savoir si la mère de votre ami avait les moyens d'aider son fils?
Si la mère de votre ami refuse de vous verser les sommes dues et justifiées, faite lui parvenir un courrier recommandée avec accusé réception de mise en demeure de payer sous un délai que vous fixerez raisonnablement (en fonction de la somme, de ses possibilités financières). Joignez au courrier vos justificatifs.
Précisez qu'à défaut de règlement, vous serez contrainte de saisir le Juge aux affaires famililes du tribunal de grande instance de son lieu de domicile, afin de faire valoir vos droits.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...