Résiliation bail
Résolu
Erastine
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erastine -
erastine -
Bonjour,
j'ai signé un bail de location le 7 juin avec une date d'effet le 15 juillet. Sans raison particulière, la propriétaire ne veut plus me louer l'appartement et me dit qu'elle a le droit de résilier le bail ! Est-ce exact, je m'apprêtais à déménager, de plus EDF a déjà ouvert le compte à mon nom et j'ai souscrit à une assurance pour le 15 juillet.
Merci de votre réponse.
j'ai signé un bail de location le 7 juin avec une date d'effet le 15 juillet. Sans raison particulière, la propriétaire ne veut plus me louer l'appartement et me dit qu'elle a le droit de résilier le bail ! Est-ce exact, je m'apprêtais à déménager, de plus EDF a déjà ouvert le compte à mon nom et j'ai souscrit à une assurance pour le 15 juillet.
Merci de votre réponse.
A voir également:
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- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Résiliation bail location - Guide
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1 réponse
Bonjour,
le bail etant signé, vous etes bien locataire ... et la proprietaire doit donc respecter ses engagements et vous laisser la jouissance du bien loué
Allez au tribunal afin d'obtenir en referé une injonction de vous confier les clés
si elle refuse de le faire.
bien evidemment, vous serez egalement en droit de reclamer (par la suite) des DI et le remboursement des frais que ce retard vous aura occasionné si elle refuse de vous remettre les clés a la date convenue sur le bail.
tenez nous au courant.
Cordialement
le bail etant signé, vous etes bien locataire ... et la proprietaire doit donc respecter ses engagements et vous laisser la jouissance du bien loué
Allez au tribunal afin d'obtenir en referé une injonction de vous confier les clés
si elle refuse de le faire.
bien evidemment, vous serez egalement en droit de reclamer (par la suite) des DI et le remboursement des frais que ce retard vous aura occasionné si elle refuse de vous remettre les clés a la date convenue sur le bail.
tenez nous au courant.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je n'ai toujours pas de réponse de la propriétaire. L'appartement dans lequel j'emménage est à 900 km de chez moi et je devais normalement déménager lundi prochain, que faire ?
Je me suis rendue au tribunal dans la ville où j'habite où on m'a dit que je devais déposer une demande au tribunal de la ville où je dois emménager...
Bien cordialement,
Le problème est résolu, j'ai pu récupérer les clés et ai emménagé. Un grand merci pour votre aide.
cordialement.