Procédure judiciaire contre l'entrepreneur
thamarati
-
10 juil. 2011 à 18:33
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 10 juil. 2011 à 20:11
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 10 juil. 2011 à 20:11
A voir également:
- Procédure judiciaire contre l'entrepreneur
- Procedure d'heritage bara - Forum Donation-Succession
- Tarif nettoyage pour auto-entrepreneur ✓ - Forum Immobilier
- Procedure riv - Forum compte bancaire
- Fausse déclaration urssaf auto-entrepreneur forum ✓ - Forum Auto-entrepreneur
- Contrôle judiciaire durée maximum - Guide
1 réponse
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 526
Modifié par Foyer le 10/07/2011 à 20:12
Modifié par Foyer le 10/07/2011 à 20:12
Bonsoir ,
Se battre pendant 5 ans avec l'entrepreneur n'encourage pas celui-ci a reagir si vous n'etes pas un minimum "menaçant" par courrier LR/AR avec mise en demeure de faire.
A votre place, il y a longtemps que la rencontre au tribunal aurait eu lieu ou que les choses seraient faites.
Se battre pendant 5 ans avec l'entrepreneur n'encourage pas celui-ci a reagir si vous n'etes pas un minimum "menaçant" par courrier LR/AR avec mise en demeure de faire.
A votre place, il y a longtemps que la rencontre au tribunal aurait eu lieu ou que les choses seraient faites.
La législation juridique et financière évolue en permanence...