Certificat de propriété
jacquelei
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10 juil. 2011 à 18:20
kasom Messages postés 32307 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 mars 2025 - 10 juil. 2011 à 18:32
kasom Messages postés 32307 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 mars 2025 - 10 juil. 2011 à 18:32
Bonjour,
je veux vendre mon appartement et je me suis apperçue que le notaire qui avait enregistré l"achat de mon apppartement en 1997 ne me l'avait jamais transmis. il m'avait adressé une attestation en cours d'achèvement des travaux et il a fait de même à tous les copropriétaires de cette époque nous étions 11.
je lui ai réclamé et je dois aller le chercher lundi s'il a bien voulu le faire. Les notaires ont-ils le droit de ne pas adresser ces certificats de propriété ne sont-ils pas d'en l'obligation de le transmettre au propriétaire et s'il ne me le donne pas ou qu'il me fait attendre que dois-je faire car sinon je vais perdre ma vente.
Merci pour votre réponse
cordialement
je veux vendre mon appartement et je me suis apperçue que le notaire qui avait enregistré l"achat de mon apppartement en 1997 ne me l'avait jamais transmis. il m'avait adressé une attestation en cours d'achèvement des travaux et il a fait de même à tous les copropriétaires de cette époque nous étions 11.
je lui ai réclamé et je dois aller le chercher lundi s'il a bien voulu le faire. Les notaires ont-ils le droit de ne pas adresser ces certificats de propriété ne sont-ils pas d'en l'obligation de le transmettre au propriétaire et s'il ne me le donne pas ou qu'il me fait attendre que dois-je faire car sinon je vais perdre ma vente.
Merci pour votre réponse
cordialement
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kasom
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10 juil. 2011 à 18:32
10 juil. 2011 à 18:32
Bonjour
le notaire a oublié de vous l'envoyer (ça arrive ...)
s'il ne me le donne pas ou qu'il me fait attendre que dois-je faire
il l' a , donc s'il tarde, vous allez le chercher directement à l'étude, vous verrez ils n'aiment pas les râleurs qui patientent avec les autres clients .....
car sinon je vais perdre ma vente.
d'un autre côté depuis 1997 vous auriez pu vous réveiller, y compris quand vous avez commencé la mise en vente ....
facile d'accuser les autres quand on est un peu concerné aussi ...
le notaire a oublié de vous l'envoyer (ça arrive ...)
s'il ne me le donne pas ou qu'il me fait attendre que dois-je faire
il l' a , donc s'il tarde, vous allez le chercher directement à l'étude, vous verrez ils n'aiment pas les râleurs qui patientent avec les autres clients .....
car sinon je vais perdre ma vente.
d'un autre côté depuis 1997 vous auriez pu vous réveiller, y compris quand vous avez commencé la mise en vente ....
facile d'accuser les autres quand on est un peu concerné aussi ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...