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Foyer
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10 juil. 2011 à 20:41
10 juil. 2011 à 20:41
Bonjour mamie ,
Si votre voisin a recouvert ou arraché les bornes qui delimitent les terrains, vous devez vous adresser au tribunal qui designera un geometre expert qui sera chargé de retablir les limites.
Une telle ation est condamnable et merite que vous demandiez une indemnité pour cette "violation" de terrain depuis 10 ans .
Si votre voisin a recouvert ou arraché les bornes qui delimitent les terrains, vous devez vous adresser au tribunal qui designera un geometre expert qui sera chargé de retablir les limites.
Une telle ation est condamnable et merite que vous demandiez une indemnité pour cette "violation" de terrain depuis 10 ans .
duncanben
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10 juil. 2011 à 18:06
10 juil. 2011 à 18:06
Bonjour,
Il vous raconte n'importe quoi. Voyez si vous pouvez déposer plainte.
Il vous raconte n'importe quoi. Voyez si vous pouvez déposer plainte.
Il existe bien un droit de propriété qui peut être obtenu au bout de 10 ans d'occupation, mais un des préalables est une occupation utile, exempte de vices (publique, non équivoque, paisible et continue). Néanmoins, n'attendez pas pour agir. Le plus tôt sera le mieux.
duncanben
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11 juil. 2011 à 14:54
11 juil. 2011 à 14:54
C'est trente ans, et ce n'est pas un droit. Le droit naît d'un jugement ;)
Effectivement, au cas présent, c'est bien 30 ans (la prescription abrégée est réservée à d'autres situations).
Mais quant au droit qui nait d'un jugement, le fait de devenir propriétaire par voie de "prescription acquisitive" ou "usucapion" confère bien un droit réel qui résulte d'un jugement. Puisque si le voisin voulait faire "valider" le changement de propriétaire, il devrait en passer par une procédure judiciaire.
Mais quant au droit qui nait d'un jugement, le fait de devenir propriétaire par voie de "prescription acquisitive" ou "usucapion" confère bien un droit réel qui résulte d'un jugement. Puisque si le voisin voulait faire "valider" le changement de propriétaire, il devrait en passer par une procédure judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...