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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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11 juil. 2011 à 07:38
11 juil. 2011 à 07:38
Bonjour Knox
Soit vous avez la chance d'avoir sur vos terrains des bâtiments qui ont été remarqués comme ayant un intérêt architectural ou patrimonial certain dans le Plan Local d'Urbanisme de votre commune, auquel cas un changement de destination du bâtiment pourra être envisagé, c'est-à-dire que l'on pourra convertir le bâtiment en habitation.
Soit vous pouvez utiliser l'article R123-7, qui dit que « les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A ». Et là, tout le débat, et à la fois la marge de maneuvre, c'est l'interprétation du « nécessaire à l'exploitation agricole ».
Article R123-7 Code Urbanisme
Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, en application du 2° de l'article R. 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.
cordialement
Soit vous avez la chance d'avoir sur vos terrains des bâtiments qui ont été remarqués comme ayant un intérêt architectural ou patrimonial certain dans le Plan Local d'Urbanisme de votre commune, auquel cas un changement de destination du bâtiment pourra être envisagé, c'est-à-dire que l'on pourra convertir le bâtiment en habitation.
Soit vous pouvez utiliser l'article R123-7, qui dit que « les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A ». Et là, tout le débat, et à la fois la marge de maneuvre, c'est l'interprétation du « nécessaire à l'exploitation agricole ».
Article R123-7 Code Urbanisme
Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, en application du 2° de l'article R. 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...