Frais de notaire

EG841 -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous sommes sur le point de signer un compromis de vente pour une maison achevée en nov 2006.
Comment vont etre calculer les frais de notaire (frais réduits ?) ? Est ce la date du compromis de vente ou de l'acte authentique devant notaire qui fait foi ?

Merci de vos réponses

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
     
    Bonjour

    l'acte fait foi ( pour les 5 ans )
    1

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