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Frais de notaire

EG841 - 10 juil. 2011 à 14:59
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 10 juil. 2011 à 16:17
Bonjour,
Nous sommes sur le point de signer un compromis de vente pour une maison achevée en nov 2006.
Comment vont etre calculer les frais de notaire (frais réduits ?) ? Est ce la date du compromis de vente ou de l'acte authentique devant notaire qui fait foi ?

Merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 828
10 juil. 2011 à 16:17
Bonjour

l'acte fait foi ( pour les 5 ans )
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