Nuisances sonores bar avec musique l'été
excédé
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Eric -
Eric -
Bonjour,
je suis propriétaire dans une station balnéaire d'une maison située juste en face d'un bar avec large terrasse sur l'avant et faisant musique ( sono) ceci pendant les mois de Juillet et Aout, la musique ne s'arrête qu'à partir de 3 heures du matin.Impossible de fermer l'oeil jusqu'à cette heure .
pouvez vous me dire si cette heure est normale pour arrêter la musique ?
Quels sont les moyens dont je dispose pour essayer de faire arrêter ces nuisances ou de les limiter.
je suis propriétaire dans une station balnéaire d'une maison située juste en face d'un bar avec large terrasse sur l'avant et faisant musique ( sono) ceci pendant les mois de Juillet et Aout, la musique ne s'arrête qu'à partir de 3 heures du matin.Impossible de fermer l'oeil jusqu'à cette heure .
pouvez vous me dire si cette heure est normale pour arrêter la musique ?
Quels sont les moyens dont je dispose pour essayer de faire arrêter ces nuisances ou de les limiter.
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4 réponses
Bonjour
pouvez vous me dire si cette heure est normale pour arrêter la musique ?
les horaires sont règlementés, voyez les services de la mairie qui vous donneront les différents arrêtés ..
Quels sont les moyens dont je dispose pour essayer de faire arrêter ces nuisances ou de les limiter.
déjà en discuter avec le gérant, puis la mairie ( le maire est responsable de la tranquillité de ses citoyens ) et le commissariat
pouvez vous me dire si cette heure est normale pour arrêter la musique ?
les horaires sont règlementés, voyez les services de la mairie qui vous donneront les différents arrêtés ..
Quels sont les moyens dont je dispose pour essayer de faire arrêter ces nuisances ou de les limiter.
déjà en discuter avec le gérant, puis la mairie ( le maire est responsable de la tranquillité de ses citoyens ) et le commissariat
Petites précisions sur la licence d'entrepreneur de spectacle :
Une licence d'entrepreneur de spectacle doit être détenue par l'organisateur en fonction de plusieurs critères :
1er : il s'agit d'un artiste du spectacle diffusant une oeuvre de l'esprit (les DJ inclu !)
2ème : la manifestation doit être rémunérée (association loi 1901, négatif)
3ème : la licence est obligatoire au-delà de 6 représentations par an.
En l'espèce l'organisateur (gérant de l'établissement) doit être le possesseur de la licence (formation ad hoc et demande à la DRAC)
Les infractions liées au non-respect de ces dispositions sont des délits punis de peines d'emprisonnement (Code du travail) Je constate au quotidien que beaucoup d'intervenant dans cet problématique ignorent ces obligations. De surcroît le travail au noir dans ce business est légion, ce qui porte atteinte aux vrais professionnels du spectacle !
Concernant les heures de diffusion de musique (orchestres) aucun horaire ne peut être fixé par l'autorité compétente, sauf cas exceptionnels et dans l'intérêt général : fête de la musique, 14 juillet, etc... Donc, on peut être verbalisé à tout moment de la journée... (la nuit, à proximité d'une zone de silence, etc..., par exemple, sont des facteurs aggravants uniquement).
Une licence d'entrepreneur de spectacle doit être détenue par l'organisateur en fonction de plusieurs critères :
1er : il s'agit d'un artiste du spectacle diffusant une oeuvre de l'esprit (les DJ inclu !)
2ème : la manifestation doit être rémunérée (association loi 1901, négatif)
3ème : la licence est obligatoire au-delà de 6 représentations par an.
En l'espèce l'organisateur (gérant de l'établissement) doit être le possesseur de la licence (formation ad hoc et demande à la DRAC)
Les infractions liées au non-respect de ces dispositions sont des délits punis de peines d'emprisonnement (Code du travail) Je constate au quotidien que beaucoup d'intervenant dans cet problématique ignorent ces obligations. De surcroît le travail au noir dans ce business est légion, ce qui porte atteinte aux vrais professionnels du spectacle !
Concernant les heures de diffusion de musique (orchestres) aucun horaire ne peut être fixé par l'autorité compétente, sauf cas exceptionnels et dans l'intérêt général : fête de la musique, 14 juillet, etc... Donc, on peut être verbalisé à tout moment de la journée... (la nuit, à proximité d'une zone de silence, etc..., par exemple, sont des facteurs aggravants uniquement).
Bonjour
Je ne veux mettre personne en accusation mais il y a tout de même une question à se poser. Qui est arrivé en premier ? Si c'est le bar, il fallait vous renseigner avant d'acheter. Si c'est vous alors il faut commencer par discuter avec le propriétaire du bar ou demander une médiation à la mairie.
Ojuerdayl
Je ne veux mettre personne en accusation mais il y a tout de même une question à se poser. Qui est arrivé en premier ? Si c'est le bar, il fallait vous renseigner avant d'acheter. Si c'est vous alors il faut commencer par discuter avec le propriétaire du bar ou demander une médiation à la mairie.
Ojuerdayl
La règle de l'antériorité ne fonctionne que si les lois et règlements sont respectés ! pour ce cas : il s'agit manifestement d'un ERP diffusant de la musique amplifiée à titre habituel.
Obligation(s) : étude de l'impact des nuisances sonores (si locaux contigus : certificat d'isolation acoustique) Voir avec les forces de l'ordre si ces dispositions sont respectées. De plus, déclaration à la SACEM (droit d'auteurs). De plus si il s'git d'un DJ qui est rémunéré le gérant doit être en possession d'une licence d'entrepreneur de spectacle (droit du travail - il s'agit de délits punis de peine d'emprisonnement). Et encore je fais court !!! cet établissement peut, après avertissement, avoir une fermeture administrative allant jusqu'à trois mois pour le bruit (CGCT) et jusqu'à six mois pour son activité de débit de boissons (CSP). ouf...!!!
Obligation(s) : étude de l'impact des nuisances sonores (si locaux contigus : certificat d'isolation acoustique) Voir avec les forces de l'ordre si ces dispositions sont respectées. De plus, déclaration à la SACEM (droit d'auteurs). De plus si il s'git d'un DJ qui est rémunéré le gérant doit être en possession d'une licence d'entrepreneur de spectacle (droit du travail - il s'agit de délits punis de peine d'emprisonnement). Et encore je fais court !!! cet établissement peut, après avertissement, avoir une fermeture administrative allant jusqu'à trois mois pour le bruit (CGCT) et jusqu'à six mois pour son activité de débit de boissons (CSP). ouf...!!!
Aucune licence pour rémunéré un DJ, n'importe quoi ! la licence de spectacle permet d'organiser., nuance.. l'organisateur devra se mettre en relation avec le GUSO pour les déclarations salariales si celui ci est intermittent annexe 8.10. ou alors en freelance par une société de production qui facture a l'établissement, sinon il est engagé comme un salarié normale, un fixe mensuel
La Sacem, je vois pas le rapport ! la sacem n 'est pas la police. du moment ou la personne ne duplique pas les chansons, elle a tout a fait le droit de publier la chanson originale, en intérieur ou extérieur, les prix sont fixés selon le chiffre d'affaires ou un forfait annuel calculé par la sacem...
La Sacem, je vois pas le rapport ! la sacem n 'est pas la police. du moment ou la personne ne duplique pas les chansons, elle a tout a fait le droit de publier la chanson originale, en intérieur ou extérieur, les prix sont fixés selon le chiffre d'affaires ou un forfait annuel calculé par la sacem...
bonjour
j'arrive peut être un peu tard mais c'est pour dire que dans mon département il y a un arrêté préfectoral qui dit que la musique (si l'orchestre est à l'extérieur,donc sur la terrasse)doit finir à23h30, que ce soit en ville ou à la plage.
peut-être donc vous renseigner du côté de la préfecture.
j'arrive peut être un peu tard mais c'est pour dire que dans mon département il y a un arrêté préfectoral qui dit que la musique (si l'orchestre est à l'extérieur,donc sur la terrasse)doit finir à23h30, que ce soit en ville ou à la plage.
peut-être donc vous renseigner du côté de la préfecture.
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