Achat de terrain en indivision
christianestrina
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'aimerai savoir si il y a des documents officiels pour le rachat d'un terrain en indivision de la part de ma mère qui est propriétaire du trois quart d' un terrain mon frère d'un huitième et moi même d'un huitième aussi
en fait, j'ai déjà payé la part de ma mère sans passer chez le notaire mais celle-ci m'a fait une attestation comme quoi tout était en règle
je suis allée chez le notaire qui n'a pas voulu prendre cette attestation en considération alors que je venais régler les frais notariaux
que me conseillez vous pour que cette situation se régularise
je vous remercie de bien vouloir me répondre merci
j'aimerai savoir si il y a des documents officiels pour le rachat d'un terrain en indivision de la part de ma mère qui est propriétaire du trois quart d' un terrain mon frère d'un huitième et moi même d'un huitième aussi
en fait, j'ai déjà payé la part de ma mère sans passer chez le notaire mais celle-ci m'a fait une attestation comme quoi tout était en règle
je suis allée chez le notaire qui n'a pas voulu prendre cette attestation en considération alors que je venais régler les frais notariaux
que me conseillez vous pour que cette situation se régularise
je vous remercie de bien vouloir me répondre merci
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1 réponse
que me conseillez vous pour que cette situation se régularise
Faites ce que vous a dit votre notaire.
Une mutation de droits portant sur l'immobilier, ce qui est votre cas en acquérant ceux de votre mère, doit obligatoirement être constatée par acte notarié afin d'être soumis à des formalités tout autant obligatoires.
L'attestation de votre mère n'a absolument aucune valeur juridique.
L'acte de vente qui sera reçu par le notaire constatera l'accord de votre mère de vous céder ses droits et vous leur acceptation ainsi que le paiement du prix convenu entre vous.
Faites ce que vous a dit votre notaire.
Une mutation de droits portant sur l'immobilier, ce qui est votre cas en acquérant ceux de votre mère, doit obligatoirement être constatée par acte notarié afin d'être soumis à des formalités tout autant obligatoires.
L'attestation de votre mère n'a absolument aucune valeur juridique.
L'acte de vente qui sera reçu par le notaire constatera l'accord de votre mère de vous céder ses droits et vous leur acceptation ainsi que le paiement du prix convenu entre vous.
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