Achat de terrain en indivision
christianestrina
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Modifié par christianestrina le 9/07/2011 à 19:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 juil. 2011 à 08:36
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condorcet
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10 juil. 2011 à 08:36
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que me conseillez vous pour que cette situation se régularise
Faites ce que vous a dit votre notaire.
Une mutation de droits portant sur l'immobilier, ce qui est votre cas en acquérant ceux de votre mère, doit obligatoirement être constatée par acte notarié afin d'être soumis à des formalités tout autant obligatoires.
L'attestation de votre mère n'a absolument aucune valeur juridique.
L'acte de vente qui sera reçu par le notaire constatera l'accord de votre mère de vous céder ses droits et vous leur acceptation ainsi que le paiement du prix convenu entre vous.
Faites ce que vous a dit votre notaire.
Une mutation de droits portant sur l'immobilier, ce qui est votre cas en acquérant ceux de votre mère, doit obligatoirement être constatée par acte notarié afin d'être soumis à des formalités tout autant obligatoires.
L'attestation de votre mère n'a absolument aucune valeur juridique.
L'acte de vente qui sera reçu par le notaire constatera l'accord de votre mère de vous céder ses droits et vous leur acceptation ainsi que le paiement du prix convenu entre vous.