Probleme dans la vente d'un chaton particulie
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kawai666
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AngelPeople Messages postés 36 Date d'inscription lundi 6 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2013 - 9 juil. 2011 à 16:12
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marionnette30
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9 juil. 2011 à 16:09
9 juil. 2011 à 16:09
Bonjour,
"Pour éviter toute fraude sur l'animal vendu et permettre un recours ultérieur si nécessaire, le législateur a rendu obligatoire l'immatriculation préalable de l'animal, aux frais du vendeur, et la mention de son numéro sur l'attestation de vente. "
"Qu'elle ait lieu à titre gracieux ou payant, la cession est un transfert de propriété et de responsabilité qu'il convient de concrétiser par un document obligatoire.
Celui-ci peut être réduit à sa plus simple expression entre particuliers et peut ne mentionner aucun montant. Par contre, les coordonnées des anciens et nouveaux propriétaires, la description sommaire de l'animal, son numéro d'immatriculation (obligatoire) et la date représentent un strict minimum. "
" Seuls les particuliers sont tenus de remettre à l'adoptant un certificat rédigé par un vétérinaire, conforme au décret du 25/11/2008: description du chien, liste des documents présentés au praticien, vaccins éventuellement effectués, passeport éventuel, catégorie éventuelle, stérilisation éventuelle, document éventuel d'appartenance à une race, évaluation comportementale éventuelle etc. Ce certificat vétérinaire est imposé dans tous les cas, que l'adoption soit payante ou non. "
En effectuant quelques recherches rapides sur le net vous auriez trouvé vous même réponses à vos questions !
Vous n'avez pas respecté la législation de plus, il n'est pas correct du tout de vendre des chatons sur divers sites à des prix différents puisqu'il s'agit des mêmes animaux !!
Si cette personne vous avez contacté par le biais de l'annonce à 500€ vous ne lui auriez certainement pas soutiré 700€ je trouve ceci vraiment gonflé même s'il s'agit là que de mon avis personnel.
Cependant, n'ayant respecté aucune des règles obligatoires concernant la vente d'un animal je ne serais que vous conseiller d'arranger cette histoire à l'amiable.
De plus, n'oublions pas les paroles s'envolent les écrits restent ... juridiquement vous avez vendu un animal sans papier, non pucé et sans certificat vétérinaire !
Aussi suite à vos mots :
Suis je dans mon droit?
ais je le droit de : passer plusieurs annonce pour un meme article a des prix different?
de vendre l'objet de mon choix au prix de mon choix?
Un animal n'est pas un objet de plus, la législation n'est pas la même pour un objet; ce marché est particulier puisqu'il touche au vivant.
Cdlt.
"Pour éviter toute fraude sur l'animal vendu et permettre un recours ultérieur si nécessaire, le législateur a rendu obligatoire l'immatriculation préalable de l'animal, aux frais du vendeur, et la mention de son numéro sur l'attestation de vente. "
"Qu'elle ait lieu à titre gracieux ou payant, la cession est un transfert de propriété et de responsabilité qu'il convient de concrétiser par un document obligatoire.
Celui-ci peut être réduit à sa plus simple expression entre particuliers et peut ne mentionner aucun montant. Par contre, les coordonnées des anciens et nouveaux propriétaires, la description sommaire de l'animal, son numéro d'immatriculation (obligatoire) et la date représentent un strict minimum. "
" Seuls les particuliers sont tenus de remettre à l'adoptant un certificat rédigé par un vétérinaire, conforme au décret du 25/11/2008: description du chien, liste des documents présentés au praticien, vaccins éventuellement effectués, passeport éventuel, catégorie éventuelle, stérilisation éventuelle, document éventuel d'appartenance à une race, évaluation comportementale éventuelle etc. Ce certificat vétérinaire est imposé dans tous les cas, que l'adoption soit payante ou non. "
En effectuant quelques recherches rapides sur le net vous auriez trouvé vous même réponses à vos questions !
Vous n'avez pas respecté la législation de plus, il n'est pas correct du tout de vendre des chatons sur divers sites à des prix différents puisqu'il s'agit des mêmes animaux !!
Si cette personne vous avez contacté par le biais de l'annonce à 500€ vous ne lui auriez certainement pas soutiré 700€ je trouve ceci vraiment gonflé même s'il s'agit là que de mon avis personnel.
Cependant, n'ayant respecté aucune des règles obligatoires concernant la vente d'un animal je ne serais que vous conseiller d'arranger cette histoire à l'amiable.
De plus, n'oublions pas les paroles s'envolent les écrits restent ... juridiquement vous avez vendu un animal sans papier, non pucé et sans certificat vétérinaire !
Aussi suite à vos mots :
Suis je dans mon droit?
ais je le droit de : passer plusieurs annonce pour un meme article a des prix different?
de vendre l'objet de mon choix au prix de mon choix?
Un animal n'est pas un objet de plus, la législation n'est pas la même pour un objet; ce marché est particulier puisqu'il touche au vivant.
Cdlt.