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1 réponse
Bonjour
Un dépôt de garantie est à rendre Avant 2 mois au rendu des clés
Réclamez en recoAR
Un modèle et gardez un double pour un usage ultérieur
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Objet : Demande du dépôt de garantie
(Madame ou Monsieur)
Je vous ai rendu les clés de l'appartement que j'occupais en qualité de locataire le (préciser la date). Il y a donc plus de deux mois et vous ne m'avez pas, à ce jour, restitué le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux d'un montant de (préciser le montant).
Je vous informe que la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose, en son article 22, que « à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt légal au profit du locataire ».
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (montant restant dû) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant écoulé.
A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.
Agréez, (Madame ou Monsieur), l'expression de mes sentiments distingués.
Un dépôt de garantie est à rendre Avant 2 mois au rendu des clés
Réclamez en recoAR
Un modèle et gardez un double pour un usage ultérieur
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Objet : Demande du dépôt de garantie
(Madame ou Monsieur)
Je vous ai rendu les clés de l'appartement que j'occupais en qualité de locataire le (préciser la date). Il y a donc plus de deux mois et vous ne m'avez pas, à ce jour, restitué le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux d'un montant de (préciser le montant).
Je vous informe que la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose, en son article 22, que « à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt légal au profit du locataire ».
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (montant restant dû) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant écoulé.
A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.
Agréez, (Madame ou Monsieur), l'expression de mes sentiments distingués.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juil. 2011 à 14:11
Modifié par marmenard le 8/07/2011 à 17:00
Quand un locataire refuse de signer l'EDL de sortie à l'amiable le proprio doit faire appel à un huissier et les frais seront partagés
Le bail n'est pas rompu avant le passage de l'huissier donc le loyer continue et l'appartement pas reloué
Les annotations sont légales en général c'est fait sur le l'EDL d'entrée et le votre puis signature des 2
En EDL pas de cachoteries
Il n'a pas fait le nécessaire donc logement rendu sans EDL de sortie
Pour le moment il à reloué et pas rendu votre dépôt donc réclamez en recoAR
Utilisez le terme:"Je vous mets en demeure, par la présente ......"
Puis 7 jours au reçu :juge de proximité et c'est gratuit
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)