Frais d'huissier
moi
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8 juil. 2011 à 09:28
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 8 juil. 2011 à 12:43
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maylin27
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11 mai 2021
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8 juil. 2011 à 12:43
8 juil. 2011 à 12:43
bonjour,
si l'huissiez n'avait pas entre les mains un jugement du tribunal, les frais sont à la charge du CREANCIER, donc de l'agence qui a mandaté l'huissier et qui représente votre propriétaire.
Cordialement.
si l'huissiez n'avait pas entre les mains un jugement du tribunal, les frais sont à la charge du CREANCIER, donc de l'agence qui a mandaté l'huissier et qui représente votre propriétaire.
Cordialement.