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Frais d'huissier

moi - 8 juil. 2011 à 09:28
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 8 juil. 2011 à 12:43
Bonjour,
J'ai eu ponctuellement des problèmes financier suite à une saisie sur paie du Trésor Public. Du coup je n'ai pu payer le loyer en cours. J'avais décidé de payer le mois suivant avec ma paie non tronquée les 2 loyers. Or le 30 du mois j'ai eu la visite d'un huissier. Tout était en règle dès le début du mois suivant cependant mon agence immobilière me réclame des frais d'huissier (élevés). Cela fait 9 ans que je suis locataire et je n'ai pas de dette.... Est ce légal ? Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
8 juil. 2011 à 12:43
bonjour,

si l'huissiez n'avait pas entre les mains un jugement du tribunal, les frais sont à la charge du CREANCIER, donc de l'agence qui a mandaté l'huissier et qui représente votre propriétaire.
Cordialement.
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