Un préavis d'une location
bob
-
8 juil. 2011 à 10:39
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 8 juil. 2011 à 12:14
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 8 juil. 2011 à 12:14
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2 réponses
kasom
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8 juil. 2011 à 10:47
8 juil. 2011 à 10:47
et le merci uniquement en cas de réponse ....
Igor1
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8 juil. 2011 à 12:14
8 juil. 2011 à 12:14
Bonjour,
si votre logement est meublé et si c'est votre domicile principal le préavis est de 1 mois. Si votre logement est loué vie ou nu le préavis est de 3 mois sauf pour les cas suivants :
bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA),
mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
perte d'emploi : licenciement, fin d'un CDD ou rupture conventionnelle d'un CDI. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi. À noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit,
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
obtention d'un premier emploi,
locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis de 1 mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
Source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml
si votre logement est meublé et si c'est votre domicile principal le préavis est de 1 mois. Si votre logement est loué vie ou nu le préavis est de 3 mois sauf pour les cas suivants :
bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA),
mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
perte d'emploi : licenciement, fin d'un CDD ou rupture conventionnelle d'un CDI. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi. À noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit,
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
obtention d'un premier emploi,
locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis de 1 mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
Source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juil. 2011 à 11:37