Droit de préemption
Résolu
Bonjour,
Je viens d'acquérir aux enchères (judiciaire) une parcelle de terrain cadastrée constructible. La mairie qui a un droit de préemption dessus avait 30 jours pour se manifester. Ce qu'elle a fait le 29 ème jour !. Mon avocat (qui n'est pas spécialisé en droit public) me dit que la mairie va simplement se subsituer à moi. Je vais récupérer mon chèque de banque (10%) et puis voilà. Le terrain en question est situé en campagne reculée, si bien qu'à l'audience nous n'étions que deux intéressés. J'ai pu ainsi l'avoir pour la moitié de sa valeur. D'après ce que j'ai compris, la mairie rachète au prix de la dernière enchère...
(nul besoin de vous dire que dans ce cas de figure la mairie s'en sort très bien ).
Ma question est la suivante : est-ce que je peux prétendre à négocier le prix de cession du terrain à un prix plus proche de celui du marché ?
Merci par avance pour votre precieuse aide.
Bien cordialement
Je viens d'acquérir aux enchères (judiciaire) une parcelle de terrain cadastrée constructible. La mairie qui a un droit de préemption dessus avait 30 jours pour se manifester. Ce qu'elle a fait le 29 ème jour !. Mon avocat (qui n'est pas spécialisé en droit public) me dit que la mairie va simplement se subsituer à moi. Je vais récupérer mon chèque de banque (10%) et puis voilà. Le terrain en question est situé en campagne reculée, si bien qu'à l'audience nous n'étions que deux intéressés. J'ai pu ainsi l'avoir pour la moitié de sa valeur. D'après ce que j'ai compris, la mairie rachète au prix de la dernière enchère...
(nul besoin de vous dire que dans ce cas de figure la mairie s'en sort très bien ).
Ma question est la suivante : est-ce que je peux prétendre à négocier le prix de cession du terrain à un prix plus proche de celui du marché ?
Merci par avance pour votre precieuse aide.
Bien cordialement
A voir également:
- Droit de préemption
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Règle de droit - Accueil - Achat-Vente
- Droit sacem prix - Guide
- Droit commun - Guide
1 réponse
kasom
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7 juil. 2011 à 22:17
7 juil. 2011 à 22:17
Bonsoir
est-ce que je peux prétendre à négocier le prix de cession du terrain à un prix plus proche de celui du marché ?
ben non, le terrain n'est pas à vous ...vous récupérez vos billes, rien de plus rien de moins
reste à dénicher une autre bonne affaire
est-ce que je peux prétendre à négocier le prix de cession du terrain à un prix plus proche de celui du marché ?
ben non, le terrain n'est pas à vous ...vous récupérez vos billes, rien de plus rien de moins
reste à dénicher une autre bonne affaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juil. 2011 à 10:33
Cordialement
8 juil. 2011 à 10:55
8 juil. 2011 à 11:01
une demande de compensation est-elle vraiment vouée à l'échec ?
OUI
temps investi..
vous ne remportez pas l'enchère, vous demandez des dommages et intérêts au commissaire priseur ??
8 juil. 2011 à 13:17
Encore un grand merci pour votre réponse rapide.