Préemption terrain litige mairie prix d'achat
riski94
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7 juil. 2011 à 21:03
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 7 juil. 2011 à 22:14
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 7 juil. 2011 à 22:14
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kasom
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7 juil. 2011 à 22:14
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Bonjour
une grande partie des routes est le fait d'expropriations / achats antérieurs, infrastructures dont vous tirez bénéfice en tant qu'usagers
donc comprenez le sens du mot intérêt général ( sans qu'il y ait spoliation ...)
la délibération du conseil municipal n'a pas eu lieu, mais le maire pourra surseoir à statuer sur votre demande de division .....
je suis surpris qu'il n'y ait pas lotissement mais bon
Une procédure peut prendre des années
Un conseil : négociez ..
une grande partie des routes est le fait d'expropriations / achats antérieurs, infrastructures dont vous tirez bénéfice en tant qu'usagers
donc comprenez le sens du mot intérêt général ( sans qu'il y ait spoliation ...)
la délibération du conseil municipal n'a pas eu lieu, mais le maire pourra surseoir à statuer sur votre demande de division .....
je suis surpris qu'il n'y ait pas lotissement mais bon
Une procédure peut prendre des années
Un conseil : négociez ..