Re demande forclusion
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bruani
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7 juil. 2011 à 19:22
australe13 Messages postés 18027 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 7 juil. 2011 à 19:32
australe13 Messages postés 18027 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 7 juil. 2011 à 19:32
Bonjour,
je reviens vers vers pour ce probleme,vu que mon premier impaye etait en 2009,que j etais convoquer le 10 mars 2011 au tribunal et que le jugement a ete rendu le 05 mai 2011, 2 ans et trois se sont ecouler donc dans un cas comme l autre pourqoui je ne peux pas beneficier de ce delai?merci de votre reponse
je reviens vers vers pour ce probleme,vu que mon premier impaye etait en 2009,que j etais convoquer le 10 mars 2011 au tribunal et que le jugement a ete rendu le 05 mai 2011, 2 ans et trois se sont ecouler donc dans un cas comme l autre pourqoui je ne peux pas beneficier de ce delai?merci de votre reponse
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australe13
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7 juil. 2011 à 19:32
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bonsoir
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