Dévolution héréditaire

bob47 -
Bernar65 - 8 juil. 2011 à 11:07

Bonjour,
Q'est ce que la dévolution héréditaire de la succession de Madame....?
Merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Bernar65

Bonjour,
La dévolution héréditaire légale est l'identification des héritiers et de la répartition du patrimoine définie par la loi, cette dévolution prenant en compte les donations, legs et testaments.
Cordialement.

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