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Dévolution héréditaire

bob47 - 7 juil. 2011 à 17:39
 Bernar65 - 8 juil. 2011 à 11:07
Bonjour,
Q'est ce que la dévolution héréditaire de la succession de Madame....?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Bernar65
8 juil. 2011 à 11:07
Bonjour,
La dévolution héréditaire légale est l'identification des héritiers et de la répartition du patrimoine définie par la loi, cette dévolution prenant en compte les donations, legs et testaments.
Cordialement.
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