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1 réponse
Bonjour,
Le notaire va identifier les héritiers et évaluer la valeur de ce portefeuille. Si ces actions ne sont pas disponibles à la vente, il peut proposer aux héritiers de maintenir ce portefeuille en indivision avec établissement d'une convention établie, ici, pour une durée déterminée, reconductible le cas échéant. La convention peut désigner un gérant dans ou hors l'indivision et même prévoir une éventuelle rémunération (art. 1873-3 du code civil).
Au terme, le notaire pourra procéder au partage.
Cordialement.
Le notaire va identifier les héritiers et évaluer la valeur de ce portefeuille. Si ces actions ne sont pas disponibles à la vente, il peut proposer aux héritiers de maintenir ce portefeuille en indivision avec établissement d'une convention établie, ici, pour une durée déterminée, reconductible le cas échéant. La convention peut désigner un gérant dans ou hors l'indivision et même prévoir une éventuelle rémunération (art. 1873-3 du code civil).
Au terme, le notaire pourra procéder au partage.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juil. 2011 à 14:23
Cordialement Françoise MURAT
8 juil. 2011 à 16:06