Expulsion suite à un décés
Résolu
ELTON80
-
7 juil. 2011 à 15:33
Diag33 Messages postés 189 Date d'inscription mercredi 22 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2012 - 8 juil. 2011 à 11:45
Diag33 Messages postés 189 Date d'inscription mercredi 22 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2012 - 8 juil. 2011 à 11:45
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katy902101
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7 juil. 2011 à 15:53
7 juil. 2011 à 15:53
bjr,
oui, ils peuvent tout à fait vous mettre dehors si ils veulent
cdt
oui, ils peuvent tout à fait vous mettre dehors si ils veulent
cdt
Bonjour
Vous avez un bail verbal de 3 ans qui vaut un bail écrit mais sans augmentation annuelle possible
Les héritiers ne peuvent vous virer qu'en fin de bail par notification d'huissier ou en reco AR obligatoirement motivée et avec un préavis de 6 mois minimum
info :une fin de bail par proprio vous permet de partir les 6 derniers mois du bail sans votre préavis à votre volonté
Votre seule obligation sera un RDV pour EDL et rendu de clés
Il est déjà difficile de virer un locataire qui ne paie pas alors un locataire qui paie est pratiquement impossible ne vous laissez pas intimider :la loi rien que la loi
Infos ici http://vosdroits.service-public.fr/F929.xhtml
Vous avez un bail verbal de 3 ans qui vaut un bail écrit mais sans augmentation annuelle possible
Les héritiers ne peuvent vous virer qu'en fin de bail par notification d'huissier ou en reco AR obligatoirement motivée et avec un préavis de 6 mois minimum
info :une fin de bail par proprio vous permet de partir les 6 derniers mois du bail sans votre préavis à votre volonté
Votre seule obligation sera un RDV pour EDL et rendu de clés
Il est déjà difficile de virer un locataire qui ne paie pas alors un locataire qui paie est pratiquement impossible ne vous laissez pas intimider :la loi rien que la loi
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katy902101
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8 juil. 2011 à 08:39
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bjr,
il n'a pas été établi de bail!!!! donc, ils peuvent étre virer quand le propriétaire l'aura décidé
il n'a pas été établi de bail!!!! donc, ils peuvent étre virer quand le propriétaire l'aura décidé
katy902101
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8 juil. 2011 à 09:14
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sauf que les enfants deviennent propriétaire, nonnnnn
Diag33
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8 juil. 2011 à 11:45
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Un bail oral a tout autant de valeur qu'un bail écrit, donc non les héritiers du propriétaire ne peuvent pas virer les locataires du jour au lendemain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...