Expulsion suite à un décés
Résolu
ELTON80
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Diag33 Messages postés 190 Statut Membre -
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Bonjour, Je loue ma maison depuis 2 ans , il n'y a pas de bail écrit , suite au décés du propriétaire qui est divorcé et célibataire , c'est enfants peuvent-ils nous expulser , sachant qu'il n'y a aucun probléme financié et que le maison et le terrain sont super entretenu
Tout mes loyers sont réglés par virements bancaires
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2 réponses
Bonjour
Vous avez un bail verbal de 3 ans qui vaut un bail écrit mais sans augmentation annuelle possible
Les héritiers ne peuvent vous virer qu'en fin de bail par notification d'huissier ou en reco AR obligatoirement motivée et avec un préavis de 6 mois minimum
info :une fin de bail par proprio vous permet de partir les 6 derniers mois du bail sans votre préavis à votre volonté
Votre seule obligation sera un RDV pour EDL et rendu de clés
Il est déjà difficile de virer un locataire qui ne paie pas alors un locataire qui paie est pratiquement impossible ne vous laissez pas intimider :la loi rien que la loi
Infos ici http://vosdroits.service-public.fr/F929.xhtml
Vous avez un bail verbal de 3 ans qui vaut un bail écrit mais sans augmentation annuelle possible
Les héritiers ne peuvent vous virer qu'en fin de bail par notification d'huissier ou en reco AR obligatoirement motivée et avec un préavis de 6 mois minimum
info :une fin de bail par proprio vous permet de partir les 6 derniers mois du bail sans votre préavis à votre volonté
Votre seule obligation sera un RDV pour EDL et rendu de clés
Il est déjà difficile de virer un locataire qui ne paie pas alors un locataire qui paie est pratiquement impossible ne vous laissez pas intimider :la loi rien que la loi
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