Délai de préavis suite à inaptitude

loup44 - 6 juil. 2011 à 15:44
 magab - 14 juil. 2011 à 12:26
Bonjour,
J'ai passé beaucoup de temps à lire les réponses déjà formulées sur le site, mais je ne trouve pas de réponse pour ma situation.
je suis dans l'attente d'une convocation à un entretien préalable au licenciement suite au certificat d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise émit par la medecine du travail. Ma convention collective prévoit un préavis de 6 mois pour les cadres dont l'ancienneté est > à 5 ans
Mon employeur peut il attendre la fin des 6 mois pour me remettre les documents administratifs (solde de tout compte, attestation pour les assedics) ? normalement la convention collective s'applique si elle est plus favorable au salarié, ce n'est pas le cas dans cette situation puisque l'employeur n'a pas l'obligation de verser de salaire. En cas d'inaptitude le préavis est t'il celui que prévoit le code du travail ?

en vous remerciant de l'aide que vous pourriez m'apporter

1 réponse

58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 547
6 juil. 2011 à 16:00
bonjour

inaptitude "simple" ou pour maladie pro ou AT??

dans tous les cas non bien sur, le préavis ne pouvant etre effectuer l'employeur doit vous remettre vos documents à la date de licenciement et il ne vous payera pas d'indemnité de préavis sauf si l'inaptitude est dûe à une maladie pro ou AT

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bonjour,
je suis dans le même cas, mon préavis est de 3 mois qui ne seront pas effectués. Mais je n'ai toujours pas mes docs pour m'inscrire au chômage, et puis reprendre un nouveau travail avant la fin des 3mois.merci LETTRE DE LICENCIEMENT reçue le 9 juillet
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