Délai de préavis suite à inaptitude
loup44
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magab -
magab -
Bonjour,
J'ai passé beaucoup de temps à lire les réponses déjà formulées sur le site, mais je ne trouve pas de réponse pour ma situation.
je suis dans l'attente d'une convocation à un entretien préalable au licenciement suite au certificat d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise émit par la medecine du travail. Ma convention collective prévoit un préavis de 6 mois pour les cadres dont l'ancienneté est > à 5 ans
Mon employeur peut il attendre la fin des 6 mois pour me remettre les documents administratifs (solde de tout compte, attestation pour les assedics) ? normalement la convention collective s'applique si elle est plus favorable au salarié, ce n'est pas le cas dans cette situation puisque l'employeur n'a pas l'obligation de verser de salaire. En cas d'inaptitude le préavis est t'il celui que prévoit le code du travail ?
en vous remerciant de l'aide que vous pourriez m'apporter
J'ai passé beaucoup de temps à lire les réponses déjà formulées sur le site, mais je ne trouve pas de réponse pour ma situation.
je suis dans l'attente d'une convocation à un entretien préalable au licenciement suite au certificat d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise émit par la medecine du travail. Ma convention collective prévoit un préavis de 6 mois pour les cadres dont l'ancienneté est > à 5 ans
Mon employeur peut il attendre la fin des 6 mois pour me remettre les documents administratifs (solde de tout compte, attestation pour les assedics) ? normalement la convention collective s'applique si elle est plus favorable au salarié, ce n'est pas le cas dans cette situation puisque l'employeur n'a pas l'obligation de verser de salaire. En cas d'inaptitude le préavis est t'il celui que prévoit le code du travail ?
en vous remerciant de l'aide que vous pourriez m'apporter
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