Eviction sans bail ecrit
mariec
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
demande pour un de mes amis...
il occupe un appartement depuis avril 1988, en paie regulierement le loyer.
il a changé de proprietaire mais il n'a toujours pas eu de bail!
en mars, son proprietaire lui fait parvenir une lettre recommandée pour lui signifier son départ sous six mois.
Doit il respecter la date d'entrée en avril 1988 meme sans bail?
Bien cordialement
Marie Claude
06 21 14 05 50
demande pour un de mes amis...
il occupe un appartement depuis avril 1988, en paie regulierement le loyer.
il a changé de proprietaire mais il n'a toujours pas eu de bail!
en mars, son proprietaire lui fait parvenir une lettre recommandée pour lui signifier son départ sous six mois.
Doit il respecter la date d'entrée en avril 1988 meme sans bail?
Bien cordialement
Marie Claude
06 21 14 05 50
1 réponse
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Bonjour
Un bail est de 3 ans,sans bail écrit c'est tout pareil
La différence est pas d'augmentation possible annuelle selon l'indice (et pour cause)
Une fin de bail n'est possible que 6 mois avant sa fin
entrée en avril 1988
avril 1991
avril 1994
avril 1997
avril 2000
avril 2003
avril 2006
avril 2009
avril 2012 (6 mois avant minimum en reco AR)
ce qui semble être le cas
Un fin de bail du proprio vous permet de partir les 6 derniers mois du bail sans préavis
Votre seule obligation est un RDV pour l'état des lieux et le rendu de clés
La législation juridique et financière évolue en permanence...