Servitude conventionnelle

liza - 6 juil. 2011 à 09:25
 liza - 9 juil. 2011 à 16:57
Bonjour,

j'ai acheté il y a 10 ans une maison avec une servitude de passage conventionnelle,,la personne qui habitait le fond dominant était âgée et n'empruntait ce passage que de temps en temps ( selon les dires du notaire ) or, il n'en était rien, ses passages et ceux de sa famille étaient incessants....je précise qu'elle passe dans ma cour qui a une contenance de 100 M2, j'ai découvert, il y a 5 ans , lors du changement de propriétaire que toutes ses canalisations étaient enterrées dans ce passage, je l'ai surprise,en rentrant du travail, avec une pioche en train de modifier les canalisations d'eau d'égout des toits sur mon terrain,elle m'a déclaré qu'ayant un droit de passage elle n'était pas obligée de m'en parler et de me demander l'autorisation.
je précise qu'elle n'est pas enclavée, sa propriété longe la voie publique sur plus de 17 mètres, avec 2 sorties en accès directe à la voie communale.
malheureusement, un mauvais hasard veut que nous avons acheté en passant par le même notaire ( j'habite en campagne ), j'ai fait établir un constat par huissier, qui a notifié cette servitude ABUSIVE, le notaire m'a déclaré que ce constat n'avait aucune valeur et que même le tribunal n'en tiendrait pas compte!!!!!!!
j'ai demandé aux hypothèques les documents adéquats où normalement cette servitude devrait figurer , j'ai reçu les documents il n'y a rien de notifié !!!!!
dans la mesure où la servitude est sur un acte notarié et pas inscrite aux hypothèques est-elle légale.

Merci de m'aider.

4 réponses

la servitude figure sur votre titre de propriété ?
si oui elle est forcement enregistré auprès des hypothèques.

Il s'agit d'une servitude conventionnelle permettant un passage chez vous même si le fond dominant n'est pas enclavé. Vous devez par conséquent subir les conséquences embêtantes de ce genre de servitude (les pires).

Quand a la réalisation de travaux par le fond dominant sur la servitude de passage, il n'a pas le droit d'en faire sans vous en demander l'autorisation... l'assiette du passage vous appartenant toujours !
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merci titeuf pour votre réponse;

oui, la servitude est notifiée sur mon acte notarié, j'ai donc reçu hier la réponse de la conservation des hypothèques, sur ces feuilles il y a des emplacements pour décrire les servitudes de toutes natures, les pages sont vierges, alors que ces imprimés sont prévus afin que celles-ci soient détaillées;


Quand à me demander l'autorisation pour faire des travaux sur mon terrain, le notaire ( que nous avons en commun et ) que j'ai rencontré jeudi de la semaine dernière, m'a déclaré :" que mon voisin, n'avait pas l'obligation de m'en faire la demande........ et que tout cela n'était qu'une affaire de tolérance " , ( en ce qui me concerne.)

merci encore, petit à petit j'avance.

la chose est difficile parce que nous avons le même notaire.
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Si la servitude est inscrite sur votre acte notarié, acte officiel, elle est tout à fait réelle.

Il n'est pas étonnant que cette servitude ne soit pas reprise sur l'imprimé reçu du conservatoire des hypothèques. Y sont mentionnées celles qui sont établies (ou annulées) par la suite et qui ne figurent pas dans le titre de propriété.
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merci titeuf et bonnes vacances .
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