Bloquage des loyers
lelet
-
5 juil. 2011 à 14:05
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 5 juil. 2011 à 15:45
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 5 juil. 2011 à 15:45
A voir également:
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BarbieTM
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5 juil. 2011 à 14:44
5 juil. 2011 à 14:44
Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas bloquer les loyers sans l'avis d'un juge.
Autre moyen : contactez la mairie et/ou la ddass, pour qu'ils viennent constater... ça peut passer en insalubrité (et dans ce cas, le bailleur doit effectuer les travaux et vous êtes dédouanés de loyer).
Sachez cependant que les travaux nécessaires rendront la vie impossible dans le logement...
Non, vous ne pouvez pas bloquer les loyers sans l'avis d'un juge.
Autre moyen : contactez la mairie et/ou la ddass, pour qu'ils viennent constater... ça peut passer en insalubrité (et dans ce cas, le bailleur doit effectuer les travaux et vous êtes dédouanés de loyer).
Sachez cependant que les travaux nécessaires rendront la vie impossible dans le logement...
Igor1
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5 juil. 2011 à 15:45
5 juil. 2011 à 15:45
Bonjour,
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
La législation juridique et financière évolue en permanence...