Loyer en dépot et consignation
corinne
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5 juil. 2011 à 12:36
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 6 juil. 2011 à 06:29
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 6/07/2011 à 06:31
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bonjour,
les nuisances n'étant pas du fait de votre propriétaire vous ne pouvez pas, im me semble, invoquer ce motif pour demander l'accord du tribunal et déposer les loyers hors charges sur un compte D&C ni une baisse des loyers.
"Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul"
Montaigne
les nuisances n'étant pas du fait de votre propriétaire vous ne pouvez pas, im me semble, invoquer ce motif pour demander l'accord du tribunal et déposer les loyers hors charges sur un compte D&C ni une baisse des loyers.
"Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul"
Montaigne