Taxe ordure ménagère

Question

Bonjour, 

Le jour de la fin de mon bail, après 2 ans passé dans l'appartement et sans jamais m'avoir demandé ce règlement, le propriétaire est venu avec sa taxe d'habitation afin de la remettre a l'agence.
As t on le droit de nous demander de la payer avec autant de retard?
l'agence immobilière a t elle le droit de demander le règlement de cette taxe alors que je ne suis plus dans l'appartement?

ginto5 · Answer

Bonjour, 

La taxe d'ordure ménagères (TOM) es dû par l'OCCUPANT du local, 
le propriétaire est donc parfaitement en droit de vous la demander. 

Pour la TH, si vous avez occupé l'appartement au 1er janvier, vous devez la payer.

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Le bailleur a 5 ans pour réclamer son dû. Il est donc en droit de vous réclamer le paiement de la taxe sur les 5 dernières années. Néanmoins il doit justifier, en vous donnant la photocopie de son avis de taxe foncière (sur laquelle apparait le montant de la TEOM).

ccnice06 · Answer

Et s'il ne fournit pas les justificatifs? L'agence nous a prélevé sur le dépot de garantie les taxes d'ordure ménagères sans nous en avertir et sans fournir de justificatifs alors que faire?

BarbieTM · Answer

Envoyer au propriétaire pas à l'agence) un courrier reco AR de mise en demeure de vous fournir les justificatifs sous huitaine sous peine de saisie du tribunal.

Mais... il y a fort à parier que vous les aurez et que cette TEOM soit bien due si vous ne l'aviez jamais payée...

Taxe ordure ménagère

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