Diagnostics immobiliers et héritage
domino
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Diag33 Messages postés 190 Statut Membre -
Diag33 Messages postés 190 Statut Membre -
Bonjour,
ma mère et mon cousin ont hérité de la maison de ma grand mère.
je souhaite racheter la part de mon cousin;
le notaire nous demande de faire effectuer les diagnostics immobiliers; est ce normal alors que la maison reste dans la famille et que nous la connaissons parfaitement?
de plus, cette maison connaissant de fortes malfaçons nous envisageons une démolition.
quelles sont nos obligations?
Merci
ma mère et mon cousin ont hérité de la maison de ma grand mère.
je souhaite racheter la part de mon cousin;
le notaire nous demande de faire effectuer les diagnostics immobiliers; est ce normal alors que la maison reste dans la famille et que nous la connaissons parfaitement?
de plus, cette maison connaissant de fortes malfaçons nous envisageons une démolition.
quelles sont nos obligations?
Merci
A voir également:
- Diagnostic immobilier en cas de succession
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Cas particulier l - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
3 réponses
dans ce cas là vous achetez un terrain avec bâti à démolir, il y a quand même des diagnostics à fournir pour la démolition : termites, amiante, plombs ( si avant 49 )
bonjour Daig33 et Kasom,
merci pour vos réponses.
le notaire nous oppose toujours l'obligation selon lui de réaliser ces diagnostics, y compris en déclarant le bien à démolir.
tout cela est d'une grande logique...
pourtant le code de la construction - article L 271 4 - définit qu'en l'absence, lors de la signature des actes de vente, des diagnostics ,le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés.
cela veut il dire que la possibilité de vendre sans diagnostic serait envisagée et actée par le législateur?
sur quelles bases concrètes et légales puis je convaincre notre notaire?
à priori nombre d'héritiers sont dans notre cas , un diagnostiqueur m'a même confirmé avoir réalisé des diagnostics d'une maison qu'un fils unique héritait de sa mère.
merci à vous
merci pour vos réponses.
le notaire nous oppose toujours l'obligation selon lui de réaliser ces diagnostics, y compris en déclarant le bien à démolir.
tout cela est d'une grande logique...
pourtant le code de la construction - article L 271 4 - définit qu'en l'absence, lors de la signature des actes de vente, des diagnostics ,le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés.
cela veut il dire que la possibilité de vendre sans diagnostic serait envisagée et actée par le législateur?
sur quelles bases concrètes et légales puis je convaincre notre notaire?
à priori nombre d'héritiers sont dans notre cas , un diagnostiqueur m'a même confirmé avoir réalisé des diagnostics d'une maison qu'un fils unique héritait de sa mère.
merci à vous
Bonjour
Il suffit de lui montrer l'article de loi avec les conséquences en cas de non présentation des diagnostics
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039785307/2020-10-29/
Si vous voulez vraiment le convaincre, expliquez lui que vous exigez de vendre sans les diags, et que vendeurs et acheteurs sont prêts à lui signer un document le dégageant de toute responsabilité et qu'il a bien rempli son devoir de conseil
vous pouvez aussi changer de notaire
Autre point à savoir ;: il touche 25 € par diagnostic, juste pour les regarder, donc vous lui faites perdre 150 € d'honoraires environ
Il suffit de lui montrer l'article de loi avec les conséquences en cas de non présentation des diagnostics
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039785307/2020-10-29/
Si vous voulez vraiment le convaincre, expliquez lui que vous exigez de vendre sans les diags, et que vendeurs et acheteurs sont prêts à lui signer un document le dégageant de toute responsabilité et qu'il a bien rempli son devoir de conseil
vous pouvez aussi changer de notaire
Autre point à savoir ;: il touche 25 € par diagnostic, juste pour les regarder, donc vous lui faites perdre 150 € d'honoraires environ
Exactement, vous avez tout dans ce texte de loi.
Les diagnostics servent à s'éxonérer de la garantie des vices cachés, comme vous l'avez justement dit, si la loi prévoit les conséquences de l'absence de diag, c'est que ceux ci ne sont pas obligatoires.
Le notaire se protége. Acceptez de signer un papier (acquéreur et vendeur) disant que vous avez été informé par votre notaire des conséquences d'une signature sans les diagnostics. En cas de problème plus tard, le notaire sera rassuré car vous ne pourrez pas l'attaquer pour défaut de conseil sur ce point.
Les diagnostics servent à s'éxonérer de la garantie des vices cachés, comme vous l'avez justement dit, si la loi prévoit les conséquences de l'absence de diag, c'est que ceux ci ne sont pas obligatoires.
Le notaire se protége. Acceptez de signer un papier (acquéreur et vendeur) disant que vous avez été informé par votre notaire des conséquences d'une signature sans les diagnostics. En cas de problème plus tard, le notaire sera rassuré car vous ne pourrez pas l'attaquer pour défaut de conseil sur ce point.
Les diagnostics ne sont pas obligatoires (aucun texte n'impose la réalisation des diagnostics, sauf peut être l'ERNT), mais fortement recommandés pour s'exonérer de la garantie des vices cachés (vendeur) ou être informé des problèmes sur le bien (acheteur).
Si vous voulez vraiment signer sans les diags, vous pouvez.
Si vous voulez vraiment signer sans les diags, vous pouvez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...